Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
A-t-elle raison ?
Oui
Pour l’application de la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chacun des époux. Le fait qu’ils soient imposés en commun à l’impôt sur le revenu n’empêche donc pas chacun d’avoir sa propre résidence principale. Ici l’épouse peut donc contester sa taxe d’habitation. Mais il est impératif qu’elle puisse démontrer qu’elle occupe effectivement et habituellement l’appartement à ce titre.
