{"id":9985,"date":"2024-04-15T00:00:00","date_gmt":"2024-04-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-et-si-le-salarie-part-en-retraite\/"},"modified":"2024-04-15T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-14T22:00:00","slug":"resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-et-si-le-salarie-part-en-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-et-si-le-salarie-part-en-retraite\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail : et si le salari\u00e9 part en retraite ?"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 peut demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu\u2019il consid\u00e8re que les manquements de l\u2019employeur sont tels qu\u2019ils rendent impossible la poursuite du contrat. Mais qu\u2019en est-il lorsqu\u2019en cours d\u2019instance, il fait valoir ses droits \u00e0 la retraite ? Le juge doit-il tout de m\u00eame se prononcer sur la demande de r\u00e9siliation judiciaire ? R\u00e9ponse.<\/p>\n

Quand un salari\u00e9 part en retraite en plein proc\u00e8s\u2026<\/h2>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019un salari\u00e9 saisit le juge d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, la relation de travail se poursuit jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge se prononce.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 demande la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail. En cause : des manquements qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur et qui rendent, selon lui, impossible la poursuite de la relation de travail.<\/p>\n

Sauf qu\u2019avant que la d\u00e9cision ne soit rendue, le salari\u00e9 fait valoir volontairement ses droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Ce qui arrange l\u2019employeur, qui consid\u00e8re que du fait de ce d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019action en justice engag\u00e9e \u00e0 son encontre n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge : lorsque le contrat de travail prend fin pendant une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation judiciaire, l\u2019action en justice initialement engag\u00e9e est alors priv\u00e9e d\u2019objet.<\/p>\n

Il n\u2019a donc pas \u00e0 se prononcer sur la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat puisque le salari\u00e9 a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Pour finir, et m\u00eame si cela n\u2019est pas le cas dans cette affaire, retenez que dans ce type de situation, le salari\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 son employeur la r\u00e9paration des pr\u00e9judices dont il s\u2019estime victime lorsque ces derniers sont av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n