Prolongation de certaines mesures exceptionnelles<\/h2>\n
La Loi relative \u00e0 la simplification de l\u2019action publique (loi ASAP) vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n
Parmi les nombreuses mesures qu\u2019elle contient, certaines sont propres aux entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Concernant la proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes (CAC)<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes (CAC) ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en raison de la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
Il est notamment pr\u00e9vu que lorsque le CAC estime que l\u2019urgence rend n\u00e9cessaire l\u2019adoption de mesures imm\u00e9diates et que le dirigeant s\u2019y refuse ou propose des mesures insuffisantes, il peut en informer le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent d\u00e8s la premi\u00e8re alerte adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou de surveillance (dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme), ou au dirigeant (dans le cas d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n
Dans ce cas, le CAC avise le pr\u00e9sident du tribunal par tout moyen et sans d\u00e9lai de ses constats et d\u00e9marches. Il lui adresse la copie de l\u2019ensemble des documents utiles \u00e0 l\u2019information qu\u2019il d\u00e9livre, et l\u2019expos\u00e9 des raisons qui l\u2019ont conduit \u00e0 constater l\u2019insuffisance des d\u00e9cisions prises.<\/p>\n
De sa propre initiative ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du tribunal, le CAC peut \u00e9galement transmettre \u00e0 ce dernier tout renseignement compl\u00e9mentaire de nature \u00e0 lui donner une information exacte sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Il peut aussi, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 \u00eatre entendu par le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n
Ces dispositions, initialement applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant la proc\u00e9dure de conciliation <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu qu\u2019entre le 22 mai et le 31 d\u00e9cembre 2020, lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier appel\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre de la conciliation n\u2019accepte pas de suspendre l\u2019exigibilit\u00e9 de sa cr\u00e9ance pendant la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure, l\u2019entreprise peut demander au pr\u00e9sident du tribunal :<\/p>\n
- \n
- d\u2019interrompre les proc\u00e9dures en cours ou d\u2019interdire \u00e0 ce cr\u00e9ancier d\u2019agir en justice afin d\u2019obtenir la condamnation de l\u2019entreprise au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou la r\u00e9solution d\u2019un contrat pour impay\u00e9 ; dans ce cas, les d\u00e9lais normalement impartis sont suspendus ;<\/li>\n
- d\u2019arr\u00eater les proc\u00e9dures en cours ou d\u2019interdire \u00e0 ce cr\u00e9ancier d\u2019entamer toute proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution visant \u00e0 saisir ses meubles ou ses immeubles, ainsi que toute proc\u00e9dure de distribution n\u2019ayant pas produit leur effet avant la demande ; dans ce cas, les d\u00e9lais normalement impartis sont suspendus ;<\/li>\n
- de reporter ou d\u2019\u00e9chelonner le paiement des sommes dues ; dans ce cas, les majorations d\u2019int\u00e9r\u00eat ou les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge.<\/li>\n<\/ul>\n
Les mesures ordonn\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal produisent leur effet jusqu\u2019au terme de la mission confi\u00e9e au conciliateur, et sont communiqu\u00e9es au minist\u00e8re public.<\/p>\n
Par exception, l\u2019entreprise peut \u00e9galement demander l\u2019octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce au juge, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un cr\u00e9ancier, avant toute mise en demeure ou poursuite, d\u00e8s lors que celui-ci n\u2019a pas accept\u00e9 de suspendre l\u2019exigibilit\u00e9 de sa cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai imparti par le conciliateur.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces mesures sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, la proc\u00e9dure de sauvegarde est une proc\u00e9dure pr\u00e9ventive qui vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019entreprise de traiter ses difficult\u00e9s via l\u2019adoption d\u2019un plan de sauvegarde, lui permettant de continuer son activit\u00e9, de maintenir l\u2019emploi et d\u2019apurer ses dettes.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde \u00ab ordinaire \u00bb, la dur\u00e9e d\u2019observation et de mise en place d\u2019un plan de sauvegarde \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s rapide (entre 1 et 3 mois).<\/p>\n
La proc\u00e9dure de sauvegarde financi\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est, elle, une forme de proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e qui ne concerne que les cr\u00e9anciers financiers.<\/p>\n
Parmi d\u2019autres conditions, il est en principe pr\u00e9vu que ces 2 proc\u00e9dures de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es ne sont ouvertes qu\u2019aux entreprises dont les comptes ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes (CAC) ou \u00e9tablis par un expert-comptable, et dont le nombre de salari\u00e9s, le chiffre d\u2019affaires ou le total de bilan exc\u00e8de au moins l\u2019un des seuils suivants :<\/p>\n
- \n
- 20 salari\u00e9s,<\/li>\n
- 3 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires hors taxes,<\/li>\n
- ou 1,5 M\u20ac de total de bilan pour le dernier exercice clos.<\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, et jusqu\u2019au 17 juillet 2021 au plus tard, ces conditions de seuils ne sont pas applicables.<\/p>\n
Par ailleurs, il est \u00e9galement pr\u00e9vu, jusqu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de plan arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, l\u2019entreprise elle-m\u00eame, l\u2019administrateur, le mandataire judiciaire ou le minist\u00e8re public peut demander au tribunal :<\/p>\n
- \n
- d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de redressement judiciaire, si l\u2019entreprise est en cessation des paiements, c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer ses dettes avec sa tr\u00e9sorerie et ses r\u00e9serves de cr\u00e9dits disponibles et qu\u2019elle a toutefois des perspectives de redressement ;<\/li>\n
- de prononcer la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, si l\u2019entreprise est en \u00e9tat de cessation des paiements et si son redressement est impossible.<\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9cision alors prise par le tribunal met fin \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Ces 2 dispositions sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant les proc\u00e9dures de sauvegarde (classique) et de redressement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, dans le cadre de la proc\u00e9dure de sauvegarde, le mandataire judiciaire doit en principe recueillir, individuellement ou collectivement, l\u2019accord de chaque cr\u00e9ancier ayant formul\u00e9 sa cr\u00e9ance, lorsque la proposition de plan porte sur des d\u00e9lais et des remises de dettes.<\/p>\n
En cas de consultation par \u00e9crit des cr\u00e9anciers, ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme acceptant la proposition s\u2019ils n\u2019ont pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre du mandataire judiciaire.<\/p>\n
Par exception, il \u00e9tait pr\u00e9vu, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, que le juge-commissaire puisse r\u00e9duire ce d\u00e9lai d\u2019acceptation tacite \u00e0 15 jours.<\/p>\n
Par ailleurs, et pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, il est \u00e9galement admis que la communication entre le mandataire judiciaire et les cr\u00e9anciers, notamment les propositions et \u00e9ventuelles r\u00e9ponses, se fasse par tout moyen d\u00e8s lors qu\u2019elle est relative aux :<\/p>\n
- \n
- propositions pour le r\u00e8glement des dettes aux cr\u00e9anciers qui portent sur les d\u00e9lais et remises ;<\/li>\n
- propositions pour le r\u00e8glement des dettes qui portent sur la conversion des dettes en titres pouvant donner acc\u00e8s au capital ;<\/li>\n
- projets de plans soumis \u00e0 l\u2019approbation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitu\u00e9e de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers obligataires titulaires d\u2019obligations \u00e9mises en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n
La communication par tout moyen n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 la condition que celle-ci permette au mandataire judiciaire d\u2019\u00e9tablir avec certitude la date de leur r\u00e9ception.<\/p>\n
Par ailleurs, et pour la m\u00eame p\u00e9riode, lorsque les engagements de r\u00e8glement du passif mentionn\u00e9s dans le plan de sauvegarde peuvent \u00eatre \u00e9tablis sur la base d\u2019une attestation de l\u2019expert-comptable ou du CAC, ils portent sur les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admises ou non contest\u00e9es, ainsi que sur les cr\u00e9ances identifiables (comme celles de l\u2019Association pour la gestion du r\u00e9gime de Garantie des cr\u00e9ances des Salari\u00e9s \u2013 AGS), notamment celles dont le d\u00e9lai de d\u00e9claration n\u2019est pas expir\u00e9.<\/p>\n
Ces dispositions sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant les plans de sauvegarde et de redressement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 initialement, il est pr\u00e9vu que sur demande du minist\u00e8re public ou du commissaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan, le tribunal peut prolonger la dur\u00e9e du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans.<\/p>\n
Cette nouvelle prolongation s\u2019ajoute aux autres \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement fait l\u2019objet d\u2019une prolongation, le pr\u00e9sident du tribunal ou le tribunal adapte les d\u00e9lais de paiement initialement fix\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du plan qu\u2019il prolonge.<\/p>\n
Le juge peut aussi reporter ou \u00e9chelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du d\u00e9biteur et des besoins du cr\u00e9ancier, dans la limite de la dur\u00e9e du plan prolong\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, la dur\u00e9e maximale d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement est port\u00e9e, en cas de modification importante, \u00e0 12 ans, voire m\u00eame \u00e0 17 ans lorsque l\u2019entreprise exerce une activit\u00e9 agricole.<\/p>\n
En outre, lorsqu\u2019une demande de modification substantielle du plan porte sur les modalit\u00e9s d\u2019apurement du passif, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse des cr\u00e9anciers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e par le greffier vaut acceptation des modifications propos\u00e9es.<\/p>\n
Cette mesure ne s\u2019applique cependant pas aux demandes portant sur les remises de dette ou conversions des dettes en titres donnant ou pouvant donner acc\u00e8s au capital.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces dispositions sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant le privil\u00e8ge de sauvegarde ou de redressement <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement, il est possible que des personnes consentent \u00e0 r\u00e9aliser un nouvel apport de tr\u00e9sorerie \u00e0 l\u2019entreprise visant \u00e0 garantir la poursuite de l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution du plan de sauvegarde ou de redressement.<\/p>\n
Les personnes qui accordent ces apports b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un nouveau privil\u00e8ge dit \u00ab de sauvegarde ou de redressement \u00bb : cela signifie qu\u2019ils sont pay\u00e9s en priorit\u00e9 par rapport aux autres cr\u00e9anciers, dans la limite du montant de leur apport.<\/p>\n
Les apports consentis pendant la p\u00e9riode d\u2019observation doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le juge-commissaire. La d\u00e9cision de celui-ci est transcrite sur le registre tenu par le greffe du tribunal, avec l\u2019indication de l\u2019identit\u00e9 de leur auteur et de leur montant.<\/p>\n
Le jugement qui arr\u00eate ou modifie le plan doit mentionner chaque privil\u00e8ge ainsi constitu\u00e9, avec les montants garantis. Il est notifi\u00e9 par le greffier \u00e0 ces cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Les cr\u00e9ances garanties par le privil\u00e8ge de sauvegarde ne peuvent pas faire l\u2019objet de remises ou de d\u00e9lais qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Enfin, les apports consentis par les actionnaires et associ\u00e9s de l\u2019entreprise dans le cadre d\u2019une augmentation de capital ne peuvent pas \u00eatre garantis par le privil\u00e8ge de sauvegarde ou de redressement.<\/p>\n
Ces dispositions, dont la port\u00e9e \u00e9tait initialement limit\u00e9e au maximum au 17 juillet 2021, sont d\u00e9sormais applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
- \n
- Concernant les proc\u00e9dures de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e et de r\u00e9tablissement professionnel<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire vise \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence des proc\u00e9dures de sauvegarde et de redressement judiciaires.<\/p>\n
La liquidation judiciaire \u00ab simplifi\u00e9e \u00bb est une version acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire classique.<\/p>\n
En principe, cette proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers, sous condition du respect de certains seuils (notamment si son chiffre d\u2019affaires hors taxes est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 750 000 \u20ac \u00e0 la date de la cl\u00f4ture de son dernier exercice comptable).<\/p>\n
Depuis le 22 mai 2020, cette proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de respecter les seuils en question.<\/p>\n
Toutefois, si le nombre de salari\u00e9s du d\u00e9biteur au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant l’ouverture de la proc\u00e9dure est sup\u00e9rieur \u00e0 5, le tribunal peut d\u00e9cider de ne pas faire application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
Par ailleurs, et sur la m\u00eame p\u00e9riode, la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel sans liquidation est ouverte \u00e0 tout entrepreneur se trouvant en \u00e9tat de cessation des paiements (c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses dettes exigibles avec sa tr\u00e9sorerie) dont l\u2019actif d\u00e9clar\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac (contre 5 000 \u20ac habituellement), toutes autres conditions par ailleurs remplies.<\/p>\n
Pour rappel, la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel permet \u00e0 un professionnel de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un effacement de ses dettes afin de poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces dispositions s\u2019appliquent d\u00e9sormais jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<\/div>\n
Source : Loi d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u2019action publique n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 \u2013 article 124<\/p>\n
- Concernant les proc\u00e9dures de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e et de r\u00e9tablissement professionnel<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le privil\u00e8ge de sauvegarde ou de redressement <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les plans de sauvegarde et de redressement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les proc\u00e9dures de sauvegarde (classique) et de redressement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la proc\u00e9dure de conciliation <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"