{"id":9937,"date":"2024-04-08T00:00:00","date_gmt":"2024-04-07T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/clause-penale-et-obligation-de-non-concurrence-precisions-du-juge\/"},"modified":"2024-04-08T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-07T22:00:00","slug":"clause-penale-et-obligation-de-non-concurrence-precisions-du-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/clause-penale-et-obligation-de-non-concurrence-precisions-du-juge\/","title":{"rendered":"Clause p\u00e9nale et obligation de non-concurrence : pr\u00e9cisions du juge !"},"content":{"rendered":"

Une clause de non-concurrence peut \u00eatre assortie d\u2019une clause p\u00e9nale fixant le montant que devra verser le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur en cas de violation de son obligation. Mais qu\u2019en est-il lorsque le salari\u00e9 estime que le montant d\u00fb est disproportionn\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Clause p\u00e9nale : et si le montant est disproportionn\u00e9 ?<\/h2>\n

Le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de violation de sa clause de non-concurrence, il sera redevable d\u2019une somme forfaitaire pr\u00e9alablement fix\u00e9e.<\/p>\n

Et justement : \u00e0 la suite de son licenciement, le salari\u00e9 viole son obligation de non-concurrence.<\/p>\n

L\u2019employeur \u00ab active \u00bb donc la clause p\u00e9nale et r\u00e9clame le versement du montant fix\u00e9 correspondant au montant total des r\u00e9mun\u00e9rations qui reviennent au salari\u00e9 au titre des 12 derniers mois.<\/p>\n

Sauf que le salari\u00e9 refuse de payer, consid\u00e9rant que ce montant est manifestement disproportionn\u00e9 puisque son ex-employeur ne produit aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier le pr\u00e9judice \u00e9conomique subi.<\/p>\n

\u00ab Et alors ? \u00bb, r\u00e9pond l\u2019ex-employeur, qui estime ne pas avoir \u00e0 justifier de l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice \u00e9conomique pour pouvoir activer cette clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 souhaite demander au juge d\u2019en mod\u00e9rer le montant, c\u2019est lui qui doit faire l\u2019effort de d\u00e9montrer en quoi il serait manifestement disproportionn\u00e9.<\/p>\n

Et\u2026 ce sont les arguments de l\u2019ex-employeur qui emportent la conviction du juge !<\/p>\n

Ce dernier rappelle en effet, qu\u2019une clause p\u00e9nale vient sanctionner le manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations et s\u2019applique du seul fait de cette inex\u00e9cution, sans que ne doive \u00eatre apport\u00e9e la preuve d\u2019un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n