{"id":9931,"date":"2024-04-05T00:00:00","date_gmt":"2024-04-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/louer-un-domaine-viticole-avec-ou-sans-cvae\/"},"modified":"2024-04-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-04T22:00:00","slug":"louer-un-domaine-viticole-avec-ou-sans-cvae","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/louer-un-domaine-viticole-avec-ou-sans-cvae\/","title":{"rendered":"Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame \u00e0 un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activit\u00e9 consiste \u00e0 donner en location ses domaines viticoles\u2026 \u00ab Et alors ? \u00bb s\u2019interroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reproch\u00e9 : il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 agricole exon\u00e9r\u00e9e de CVAE\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Location de biens immobiliers agricoles = activit\u00e9 agricole ?<\/h2>\n

Un groupement foncier agricole (GFA) loue 5 domaines viticoles \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui les exploite. Une activit\u00e9 de location immobili\u00e8re, selon l\u2019administration fiscale qui lui r\u00e9clame le paiement de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE).<\/p>\n

\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge le GFA, qui rappelle que les exploitants agricoles \u00e9chappent, par principe, au paiement de la CVAE.<\/p>\n

Sauf que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration de CVAE, encore aurait-il fallu que le GFA exerce effectivement une activit\u00e9 agricole, rappelle l\u2019administration. Ce qui n\u2019est manifestement pas le cas ici : le GFA se contente de donner en location des domaines viticoles \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui en assume seule l\u2019exploitation.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, maintient le GFA : l\u2019activit\u00e9 de location immobili\u00e8re intervient en amont de l\u2019acte de production du vin. Dans ce cadre, elle constitue une \u00e9tape indispensable au d\u00e9roulement de l\u2019activit\u00e9 agricole de production de raisin et donc, son prolongement imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019activit\u00e9 de location immobili\u00e8re doit \u00eatre regard\u00e9e comme agricole.<\/p>\n

En outre, le GFA est contraint de prendre \u00e0 sa charge d\u2019\u00e9ventuels renouvellements ou replantations du vignoble existant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

\u00ab Ce qui n\u2019en fait pas pour autant un exploitant agricole ! \u00bb, maintient l\u2019administration, qui ne voit dans cet \u00e9l\u00e9ment qu\u2019une simple modalit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9sultant de l\u2019activit\u00e9 de location d\u2019immeubles \u00e0 usage agricole.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : l\u2019activit\u00e9 de location immobili\u00e8re du GFA ne peut \u00eatre regard\u00e9e ni comme s’ins\u00e9rant dans le cycle biologique de production du raisin ni comme constituant son prolongement. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une activit\u00e9 agricole, et la CVAE est bel et bien due !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n