![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/retardavion.jpg\")
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Pour m\u00e9moire, les sanctions p\u00e9cuniaires, c\u2019est-\u00e0-dire les retenues sur salaire pratiqu\u00e9es par un employeur pour sanctionner le comportement d\u2019un salari\u00e9, sont strictement interdites par la loi.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, le personnel navigant commercial d\u2019une compagnie a\u00e9rienne doit suivre des stages de formation obligatoires, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une journ\u00e9e.<\/p>\n
Et pour s\u2019assurer du respect de cette obligation, l\u2019employeur a pos\u00e9 la r\u00e8gle suivante : en cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 10 minutes \u00e0 l\u2019une des sessions de formation, le salari\u00e9 concern\u00e9 se verra interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette formation et devra supporter une retenue sur salaire\u2026<\/p>\n
Consid\u00e9rant que cette pratique porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, 2 syndicats saisissent le juge pour lui demander d\u2019y mettre fin, tout en condamnant l\u2019employeur \u00e0 verser les salaires manquants aux salari\u00e9s injustement sanctionn\u00e9s !<\/p>\n
Ils consid\u00e8rent, en effet, que cette pratique revient \u00e0 prononcer une sanction p\u00e9cuniaire, ce qui est strictement prohib\u00e9 par la loi. D\u2019autant que l\u2019employeur ne d\u00e9montre pas en quoi un retard de 10 minutes emp\u00eacherait de suivre cette formation\u2026<\/p>\n
L\u2019employeur se d\u00e9fend : pour lui cette pratique n\u2019est pas une sanction p\u00e9cuniaire, mais rel\u00e8ve de son pouvoir de direction. En sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, il est libre de fixer les conditions de r\u00e9alisation des journ\u00e9es de formation !<\/p>\n
Surtout, il fait valoir que les syndicats ne peuvent pas agir en lieu et place des salari\u00e9s…<\/p>\n
Le juge tranche en faveur des organisations syndicales\u2026et de l\u2019employeur !<\/p>\n
En effet, si le juge conc\u00e8de que la pratique mise en place par l\u2019employeur constitue bien une sanction p\u00e9cuniaire ill\u00e9gale, il admet dans le m\u00eame temps que les syndicats ne peuvent pas agir \u00e0 la place des salari\u00e9s, qui sont seuls fond\u00e9s \u00e0 demander la r\u00e9gularisation de leur situation individuelle\u2026<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si les salari\u00e9s souhaitent obtenir le paiement des sommes correspondant aux retenues indument effectu\u00e9es, ils devront eux-m\u00eames saisir le juge !<\/p>\n
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Parce que des salari\u00e9s arrivent en retard \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une formation professionnelle, leur employeur d\u00e9cide de les sanctionner, notamment en pratiquant une retenue sur salaire. Ce dont s\u2019indignent 2 syndicats, qui estiment qu\u2019au-del\u00e0 du caract\u00e8re illicite de cette sanction, il est clairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":9908,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8,7],"tags":[],"class_list":["post-9907","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu-sociale","category-actualites"],"acf":[],"yoast_head":"\n