{"id":9901,"date":"2024-04-02T00:00:00","date_gmt":"2024-04-01T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/entretien-prealable-a-un-licenciement-qui-participe\/"},"modified":"2024-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-01T22:00:00","slug":"entretien-prealable-a-un-licenciement-qui-participe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/entretien-prealable-a-un-licenciement-qui-participe\/","title":{"rendered":"Entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement : qui participe ?"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 re\u00e7oit une lettre de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, qui ne mentionne pas le fait qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance. Une erreur grossi\u00e8re qui entra\u00eene l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, selon lui\u2026 Mais pas selon l\u2019employeur. Certes, l\u2019omission est incontestable. Pour autant, le salari\u00e9 \u00e9tait accompagn\u00e9 lors de l\u2019entretien, et cela change tout\u2026<\/p>\n

Entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement : \u00ab qui \u00eates-vous \u00bb ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude, un salari\u00e9 conteste : selon lui, la proc\u00e9dure n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, son licenciement est irr\u00e9gulier !<\/p>\n

Il indique tout d\u2019abord, que la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement envoy\u00e9e par l\u2019employeur ne l\u2019informe pas de sa facult\u00e9 de se faire assister au cours de cet entretien.<\/p>\n

Ensuite, cet entretien pr\u00e9alable s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e en raison de la pr\u00e9sence des 2 dirigeants\u2026et d\u2019une tierce personne dont il ignorait l\u2019identit\u00e9 !<\/p>\n

Un tiers qui \u00e9tait \u00ab conseiller du salari\u00e9 \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019employeur qui rappelle que conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure, cette personne \u00e9tait tout \u00e0 fait en droit d\u2019assister \u00e0 l\u2019entretien.<\/p>\n

Un constat qui r\u00e9pond d\u2019ailleurs au 2nd argument du salari\u00e9 : ce dernier ne peut pas reprocher \u00e0 l\u2019employeur de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 de sa possibilit\u00e9 de se faire assister d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait bel et bien accompagn\u00e9 par un conseiller du salari\u00e9 durant l\u2019entretien.<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au salari\u00e9. S\u2019il est vrai qu\u2019un salari\u00e9, venu accompagn\u00e9 \u00e0 son entretien pr\u00e9alable, ne peut pas se pr\u00e9valoir ensuite du d\u00e9faut de la mention d\u2019assistance possible pour faire reconna\u00eetre l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de son licenciement, la question n\u2019est pas l\u00e0 dans cette affaire\u2026<\/p>\n

Ici, il faut se demander si le fait que 3 personnes aient assist\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, dont l\u2019une que le salari\u00e9 ne connaissait pas, n\u2019a pas pour effet de rendre irr\u00e9guli\u00e8re la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

L\u2019affaire devra donc \u00eatre rejug\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n