{"id":9889,"date":"2024-04-01T00:00:00","date_gmt":"2024-03-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/espace-de-coworking-bureau-ou-local-commercial-telle-est-la-question\/"},"modified":"2024-04-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-31T22:00:00","slug":"espace-de-coworking-bureau-ou-local-commercial-telle-est-la-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/espace-de-coworking-bureau-ou-local-commercial-telle-est-la-question\/","title":{"rendered":"Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 loue des espaces de travail \u00e0 ses clients, \u00e0 qui elle propose \u00e9galement des prestations de services de type h\u00f4telier. Consid\u00e9rant que ces espaces, de moins de 2 500 m\u00b2, sont des \u00ab locaux commerciaux \u00bb, elle estime \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de la taxe sur les bureaux. \u00ab Des bureaux et non des locaux commerciaux !\u00bb, conteste l\u2019administration fiscale, ce qui change tout. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Taxe sur les bureaux : fiscalement, c\u2019est quoi un espace de coworking ?<\/h2>\n

Parce qu\u2019elle exerce une activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition d\u2019espaces de travail (espaces de coworking) \u00e0 Paris, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per\u00e7ue dans la r\u00e9gion Ile-de-France.<\/p>\n

Une erreur selon la soci\u00e9t\u00e9 qui estime \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de cette taxe. Et pour cause, dans le cadre de son activit\u00e9, elle fournit non seulement des espaces de coworking \u00e0 ses clients, mais aussi diff\u00e9rentes prestations de services de type h\u00f4telier : accueil et conciergerie, standard et r\u00e9ception du courrier, acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements sociaux et professionnels, services de bien-\u00eatre.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, les locaux litigieux sont des \u00ab locaux commerciaux \u00bb. Et parce que leur surface est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue en pareil cas par la loi.<\/p>\n

Mais l\u2019administration consid\u00e8re au contraire que les locaux lou\u00e9s aux clients sous forme d\u2019espaces de travail sont des bureaux\u2026 Et non des locaux commerciaux\u2026<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve, en effet, que ni la description des prestations offertes \u00e0 la client\u00e8le ni le contrat de prestations de service conclu avec les clients, ni les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne permettent de conclure que les prestations de type h\u00f4telier constitueraient l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019administration consid\u00e8re que l\u2019activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de bureaux est l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9, qui doit bien payer la taxe r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : les locaux litigieux \u00e9tant principalement utilis\u00e9s pour un usage de bureau, ils doivent \u00eatre tax\u00e9s comme tels !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n