{"id":9887,"date":"2024-04-01T00:00:00","date_gmt":"2024-03-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vie-professionnelle-et-vie-personnelle-du-salarie-une-distinction-pas-toujours-aisee\/"},"modified":"2024-04-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-31T22:00:00","slug":"vie-professionnelle-et-vie-personnelle-du-salarie-une-distinction-pas-toujours-aisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vie-professionnelle-et-vie-personnelle-du-salarie-une-distinction-pas-toujours-aisee\/","title":{"rendered":"Vie professionnelle et vie personnelle du salari\u00e9 : une distinction pas toujours ais\u00e9e\u2026"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 a un comportement obsc\u00e8ne, dans un v\u00e9hicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Inform\u00e9 de cette situation, l\u2019employeur d\u00e9cide de le licencier. Un licenciement que le salari\u00e9 conteste, rappelant qu\u2019un motif tir\u00e9 de sa vie personnelle ne peut pas, en principe, servir \u00e0 justifier un licenciement. Qui va convaincre le juge ?<\/p>\n

C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un salari\u00e9 qui oublie qu\u2019il est dans un v\u00e9hicule professionnel\u2026<\/h2>\n

Un salari\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de conducteur livreur est licenci\u00e9 par son employeur pour faute grave.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que son employeur lui reproche d\u2019avoir adopt\u00e9 un comportement obsc\u00e8ne sur son trajet domicile-travail, \u00e0 l\u2019issue de sa journ\u00e9e de travail, dans le v\u00e9hicule qui \u00e9tait mis \u00e0 disposition par l\u2019entreprise\u2026<\/p>\n

Une d\u00e9cision qui s\u2019appuie sur un t\u00e9moignage anonyme envoy\u00e9 par un autre salari\u00e9.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, ces faits portent atteinte \u00e0 l\u2019image de la structure et rendent impossible le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise\u2026 Ce qui justifie un licenciement pour faute grave !<\/p>\n

Sauf que pour le salari\u00e9 ce comportement, qui rel\u00e8ve de sa vie priv\u00e9e, ne peut pas fonder son licenciement pour faute.<\/p>\n

Il rappelle que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en dehors du temps de travail et que le seul fait qu\u2019il se trouvait dans un v\u00e9hicule professionnel ne peut pas suffire \u00e0 rattacher les faits reproch\u00e9s \u00e0 sa vie professionnelle.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb tranche le juge en faveur du salari\u00e9 : les faits reproch\u00e9s ne constituent pas un manquement du salari\u00e9 aux obligations qui d\u00e9coulent de son contrat de travail.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir un lien suffisant entre le comportement reproch\u00e9 et la vie professionnelle du salari\u00e9 et ne peuvent pas fonder son licenciement pour faute grave.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n