{"id":9884,"date":"2024-03-29T00:00:00","date_gmt":"2024-03-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-immobiliere-et-au-milieu-coule-une-riviere\/"},"modified":"2024-03-29T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-28T23:00:00","slug":"vente-immobiliere-et-au-milieu-coule-une-riviere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-immobiliere-et-au-milieu-coule-une-riviere\/","title":{"rendered":"Vente immobili\u00e8re : \u00ab Et au milieu coule une rivi\u00e8re \u00bb\u2026"},"content":{"rendered":"

Un couple vend un terrain \u00e0 une SCI en lui transf\u00e9rant un permis de construire un chalet. Probl\u00e8me : un ruisseau coule sur le terrain, n\u00e9cessitant son busage pour que le projet de construction soit r\u00e9alisable. Un probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 solutionn\u00e9, pense la SCI, gr\u00e2ce \u00e0 une autorisation de busage pr\u00e9fectorale\u2026 p\u00e9rim\u00e9e\u2026<\/p>\n

Vente immobili\u00e8re : une erreur qui joue en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur\u2026<\/h2>\n

Un couple souhaite construire un chalet sur un terrain lui appartenant et sur lequel coule un ruisseau. Pour r\u00e9aliser son projet, il obtient un permis de construire pour le chalet et une autorisation de busage pour faire passer le ruisseau dans une canalisation souterraine.<\/p>\n

Mais quelques ann\u00e9es apr\u00e8s, le couple change finalement d\u2019avis et vend son terrain \u00e0 une SCI en lui transf\u00e9rant le permis de construire.<\/p>\n

Souhaitant faire aboutir le projet, la SCI commence l\u2019op\u00e9ration de busage, qu\u2019elle doit rapidement stopper \u00e0 la demande de la pr\u00e9fecture, celle-ci rappelant que l\u2019autorisation de busage est largement expir\u00e9e.<\/p>\n

M\u00e9contente, la SCI r\u00e9clame l\u2019annulation de la vente : si elle a achet\u00e9 le terrain, c\u2019est dans le but de construire le chalet. Or pour que celui-ci soit construit, il faut buser le ruisseau, ce qu\u2019elle n\u2019a plus le droit de faire. En outre, au jour de la vente, l\u2019autorisation de busage (non annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte de vente) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9e\u2026<\/p>\n

\u00ab Ce n\u2019est pas notre probl\u00e8me ! \u00bb, estime le couple, rappelant que le permis de construire reste valable. Pour lui, la SCI n\u2019avait qu\u2019\u00e0 solliciter une nouvelle autorisation de busage lors de la vente\u2026<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 : il ressort des circonstances de la vente que la SCI a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 acheter le terrain par erreur. Et comme l\u2019erreur porte sur une condition essentielle de l\u2019achat (\u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de construire un chalet), la vente est nulle\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n