La Loi d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique, dite \u00ab Loi ASAP \u00bb, comporte des dispositions int\u00e9ressant sp\u00e9cifiquement les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement du territoire. Voici les principales mesures que vous devez conna\u00eetre\u2026<\/p>\n
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Loi ASAP : pour les proc\u00e9dures de fouilles arch\u00e9ologiques<\/h2>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune entreprise ne s\u2019est port\u00e9e candidate ou ne remplit les conditions pour r\u00e9aliser des fouilles arch\u00e9ologiques, l\u2019Institut national de recherches arch\u00e9ologiques (INRAP) est tenu d\u2019y proc\u00e9der \u00e0 la demande de l\u2019am\u00e9nageur.<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord sur les conditions de r\u00e9alisation ou sur le financement des fouilles, l\u2019INRAP et l\u2019am\u00e9nageur doivent d\u00e9signer un arbitre d\u2019un commun accord.<\/p>\n
Depuis le 9 d\u00e9cembre 2020, cette proc\u00e9dure lourde et complexe d\u2019arbitrage est supprim\u00e9e au profit d\u2019une solution plus simple et plus rapide : le diff\u00e9rend est d\u00e9sormais directement tranch\u00e9 par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n
Par ailleurs, il est garanti aux am\u00e9nageurs que la r\u00e9glementation en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur dossier aupr\u00e8s du service r\u00e9gional de l\u2019arch\u00e9ologie continuera de s\u2019appliquer pour les op\u00e9rations de terrain qui s\u2019ensuivront.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les travaux d\u2019infrastructures de transport<\/h2>\n
La Loi ASAP proc\u00e8de \u00e0 une simplification proc\u00e9durale pour les porteurs de projets d\u2019infrastructures de transports soumis actuellement \u00e0 un permis d\u2019am\u00e9nager : d\u00e9sormais, la consultation de l\u2019architecte des b\u00e2timents de France (ABF) int\u00e8gre la proc\u00e9dure d\u2019autorisation environnementale.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela supprime l\u2019obligation de disposer de 2 autorisations distinctes.<\/p>\n
Ainsi, le porteur de projet n\u2019a qu\u2019une seule proc\u00e9dure \u00e0 faire avec un interlocuteur unique au lieu de deux. Cette modification permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019autorisation environnementale de tenir compte des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et historiques.<\/p>\n
Notez que cette mesure est applicable aux demandes d\u2019autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er mars 2021.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les travaux modifiant le cadre de vie ou l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique<\/h2>\n
Certains projets ou op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement ou de construction ont pour effet de modifier de fa\u00e7on substantielle le cadre de vie ou l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une localit\u00e9.<\/p>\n
Ces travaux n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d\u2019une premi\u00e8re concertation au titre de r\u00e9glementation de l\u2019urbanisme, et d\u2019une seconde concertation au titre de la r\u00e9glementation environnementale.<\/p>\n
D\u00e9sormais, ce type de projet est seulement soumis \u00e0 la concertation au titre de la r\u00e9glementation environnementale, celle-ci valant concertation au titre de la r\u00e9glementation de l\u2019urbanisme.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les plans locaux d\u2019urbanisme<\/h2>\n
Depuis le 9 d\u00e9cembre 2020, les plans locaux d\u2019urbanisme (PLU) font d\u00e9sormais partie des documents qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique.<\/p>\n
Par ailleurs, \u00e0 l\u2019avenir, les unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN) peu impactantes feront l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9fectorale au cas par cas, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
Notez que la dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations d\u2019UTN dont la caducit\u00e9 intervient entre le 8 d\u00e9cembre 2020 et le 30 avril 2021 est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois. Cette prolongation prend effet \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la caducit\u00e9 aurait d\u00fb intervenir.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les projets ayant une incidence sur l\u2019environnement<\/h2>\n
Des collectivit\u00e9s territoriales, des associations de protection de l\u2019environnement ou des habitants (dont le nombre minimal est fix\u00e9 par la Loi) qui sont concern\u00e9s par un projet, un plan ou un programme ayant une incidence sur l\u2019environnement disposent d\u2019un droit d\u2019initiative leur permettant de demander l\u2019organisation d\u2019une concertation pr\u00e9alable.<\/p>\n
Ce droit d\u2019initiative doit d\u00e9sormais s\u2019exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois (contre 4 mois auparavant) suivant la publication de la d\u00e9claration d\u2019intention du projet ou de la publication de l\u2019acte prescrivant l\u2019\u00e9laboration du plan ou du programme.<\/p>\n
Par ailleurs, pour am\u00e9liorer l\u2019information des parties prenantes locales, la d\u00e9claration d\u2019intention du projet ou l\u2019acte prescrivant l\u2019\u00e9laboration du plan ou du programme doit \u00eatre envoy\u00e9 aux collectivit\u00e9s et associations agr\u00e9\u00e9es sur le territoire desquelles le projet se situe.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res relevant du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/h2>\n
Habituellement, des enqu\u00eates publiques sont men\u00e9es lors de la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res cons\u00e9quentes.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es pour le compte des services de renseignement relevant du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, pour des questions de confidentialit\u00e9 (notamment concernant les plans de l\u2019ensemble immobilier, l\u2019implantation des r\u00e9seaux, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, etc.).<\/p>\n
Loi ASAP : pour les proc\u00e9dures relevant de la comp\u00e9tence GEMAPI<\/h2>\n
Les proc\u00e9dures applicables aux ouvrages et aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice, par les collectivit\u00e9s, de la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, les r\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations sont modifi\u00e9es pour permettre, par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e couvrant le champ de l\u2019autorisation environnementale, des interventions plus rapides pour garantir la protection des personnes.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e est limit\u00e9e aux situations d\u2019urgence et s\u2019applique aux seuls travaux urgents absolument n\u00e9cessaires pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.<\/p>\n
Ensuite, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d\u2019autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont normalement soumis, \u00e0 condition que le Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, la soumission automatique \u00e0 une autorisation environnementale du plan de gestion est supprim\u00e9e pour faciliter les d\u00e9marches entreprises par les groupements de collectivit\u00e9s ayant la comp\u00e9tence GEMAPI.<\/p>\n
Enfin, les servitudes de passage des pi\u00e9tons sur le littoral sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique, moins lourde que la proc\u00e9dure d\u2019expropriation actuellement utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n
Source : Loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique<\/p>\n
Loi ASAP : du nouveau pour les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement<\/a>\u00a0\u00a9 Copyright WebLex – 2020<\/p>\n
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