{"id":9869,"date":"2024-03-27T00:00:00","date_gmt":"2024-03-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/deduction-de-tva-plutot-2-fois-quune\/"},"modified":"2024-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-26T23:00:00","slug":"deduction-de-tva-plutot-2-fois-quune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/deduction-de-tva-plutot-2-fois-quune\/","title":{"rendered":"D\u00e9duction de TVA : plut\u00f4t 2 fois qu\u2019une ?"},"content":{"rendered":"

Une SCI d\u00e9duit la TVA que lui a factur\u00e9e sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pour des prestations de direction et de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de travaux. Une d\u00e9duction remise en cause par l\u2019administration fiscale, qui estime qu\u2019une partie de la TVA d\u00e9duite correspond \u00e0 des prestations ayant d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9duction. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

D\u00e9duction de TVA : quand la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es fait d\u00e9bat !<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) ach\u00e8te un terrain en vue de la construction d\u2019un programme immobilier.<\/p>\n

Elle conclut avec sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re un march\u00e9 de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre d\u2019ex\u00e9cution et un march\u00e9 de contrat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de ce programme.<\/p>\n

Ensuite, la SCI paie les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans le cadre de ces 2 contrats et d\u00e9duit la TVA correspondante\u2026 Ce que refuse en partie l\u2019administration fiscale qui lui r\u00e9clame alors un suppl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n

\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge la SCI qui rappelle qu\u2019\u00e9tant soumise \u00e0 la TVA, elle peut d\u00e9duire la taxe qu\u2019elle a pay\u00e9e comme la loi l\u2019y autorise.<\/p>\n

Sauf que cette TVA, d\u00e9duite en partie \u00e0 tort, ne correspond pas \u00e0 de r\u00e9elles prestations, conteste l\u2019administration.<\/p>\n

Et pour preuve, les missions de direction et de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des travaux factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans le cadre du march\u00e9 de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre d\u2019ex\u00e9cution correspondent \u00e0 des missions identiques \u00e0 celles factur\u00e9es dans le cadre du march\u00e9 de contractant g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Une \u00ab double \u00bb facturation qui a men\u00e9 \u00e0 une \u00ab double \u00bb d\u00e9duction de TVA non autoris\u00e9e, estime l\u2019administration.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour la SCI : les missions confi\u00e9es dans le cadre du 1er march\u00e9 sont bel et bien diff\u00e9rentes de celles confi\u00e9es dans le cadre du 2nd march\u00e9.<\/p>\n

Pour prouver ce qu\u2019elle avance, elle fournit une liste des missions d\u00e9finies dans le cadre de chacun des march\u00e9s, pr\u00e9cise les intervenants d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chacune d\u2019elles et produit un organigramme op\u00e9rationnel du programme immobilier.<\/p>\n

Sauf que les 2 contrats listent des missions similaires r\u00e9dig\u00e9es en des termes strictement identiques et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une double facturation, tranche le juge. En outre, les factures ne permettent pas de distinguer clairement la nature des prestations factur\u00e9es.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la SCI n\u2019apportant aucune justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es \u00e0 la fois dans le 1er march\u00e9 et dans le 2nd march\u00e9, le redressement fiscal ne peut qu\u2019\u00eatre valid\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n