Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ?<\/h2>\n\n- Entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La nouvelle aide (vers\u00e9e sous forme de subvention) b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises qui ach\u00e8tent des d\u00e9chets plastiques pour les transformer en une mati\u00e8re plastique recycl\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 la vente, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre introduite dans un processus de production.<\/p>\n
\n- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est forfaitaire, et varie en fonction du volume de ventes de mati\u00e8res plastiques recycl\u00e9es et du type de r\u00e9sine utilis\u00e9.<\/p>\n
\n- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Seules les entreprises exer\u00e7ant dans le secteur d’activit\u00e9 des industries manufacturi\u00e8res, qui couvre les activit\u00e9s de transformation physique ou chimique de mat\u00e9riaux, substances ou composants en nouveaux produits, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide.<\/p>\n
Point important, notez que seules les entreprises pouvant attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Enfin, les entreprises de n\u00e9goce ou courtage de mati\u00e8res plastiques issues du recyclage ne sont pas \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de cette aide.<\/p>\n
\n- Mati\u00e8re premi\u00e8res concern\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les mati\u00e8res premi\u00e8res plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pi\u00e8ces non conformes, etc.), ne peuvent pas faire l’objet de l\u2019aide, qu’elles soient trait\u00e9es en interne par l’entreprise ou en externe par un prestataire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ne sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide que les seules mati\u00e8res recycl\u00e9es issues des d\u00e9chets post-consommation, qu’elles soient d’origine m\u00e9nag\u00e8re ou issues d’activit\u00e9s \u00e9conomiques et industrielles.<\/p>\n
\n- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l’aide ne doit pas exc\u00e9der les niveaux autoris\u00e9s par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Le Ministre charg\u00e9 de l’industrie et le Ministre charg\u00e9 de l’environnement sont seuls d\u00e9cisionnaires de l’octroi et du montant de l\u2019aide allou\u00e9e \u00e0 chaque entreprise.<\/p>\n
L’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie est notamment charg\u00e9e :<\/p>\n
\n- de r\u00e9ceptionner et d\u2018instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;<\/li>\n
- de notifier au demandeur la d\u00e9cision d’attribution pr\u00e9cisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribu\u00e9e, et de signer une convention en ce sens avec le demandeur, si elle a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation pour cela ;<\/li>\n
- de r\u00e9ceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/li>\n
- de d\u00e9terminer et de verser le montant de la subvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les conditions pr\u00e9vues par la d\u00e9cision d’attribution.<\/li>\n<\/ul>\n
Le demandeur doit adresser \u00e0 l’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie une demande de versement \u00e9tablie selon un mod\u00e8le approuv\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de l’industrie et le Ministre charg\u00e9 de l’environnement, non encore paru \u00e0 ce jour.<\/p>\n
L’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie doit \u00e9galement contr\u00f4ler ou faire contr\u00f4ler l’exactitude des d\u00e9clarations du b\u00e9n\u00e9ficiaire lorsqu\u2019elle re\u00e7oit sa demande de subvention et sa demande de paiement.<\/p>\n
Elle doit \u00e9galement contr\u00f4ler la bonne ex\u00e9cution du projet pour lequel l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, et le respect des engagements en mati\u00e8re de volume de vente de mati\u00e8res plastiques recycl\u00e9es.<\/p>\n
Elle peut demander toute information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de sa mission.<\/p>\n
La nouvelle aide (vers\u00e9e sous forme de subvention) b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises qui ach\u00e8tent des d\u00e9chets plastiques pour les transformer en une mati\u00e8re plastique recycl\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 la vente, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre introduite dans un processus de production.<\/p>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est forfaitaire, et varie en fonction du volume de ventes de mati\u00e8res plastiques recycl\u00e9es et du type de r\u00e9sine utilis\u00e9.<\/p>\n
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- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Seules les entreprises exer\u00e7ant dans le secteur d’activit\u00e9 des industries manufacturi\u00e8res, qui couvre les activit\u00e9s de transformation physique ou chimique de mat\u00e9riaux, substances ou composants en nouveaux produits, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide.<\/p>\n
Point important, notez que seules les entreprises pouvant attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Enfin, les entreprises de n\u00e9goce ou courtage de mati\u00e8res plastiques issues du recyclage ne sont pas \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de cette aide.<\/p>\n
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- Mati\u00e8re premi\u00e8res concern\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les mati\u00e8res premi\u00e8res plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pi\u00e8ces non conformes, etc.), ne peuvent pas faire l’objet de l\u2019aide, qu’elles soient trait\u00e9es en interne par l’entreprise ou en externe par un prestataire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ne sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide que les seules mati\u00e8res recycl\u00e9es issues des d\u00e9chets post-consommation, qu’elles soient d’origine m\u00e9nag\u00e8re ou issues d’activit\u00e9s \u00e9conomiques et industrielles.<\/p>\n
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- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l’aide ne doit pas exc\u00e9der les niveaux autoris\u00e9s par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Le Ministre charg\u00e9 de l’industrie et le Ministre charg\u00e9 de l’environnement sont seuls d\u00e9cisionnaires de l’octroi et du montant de l\u2019aide allou\u00e9e \u00e0 chaque entreprise.<\/p>\n
L’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie est notamment charg\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- de r\u00e9ceptionner et d\u2018instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;<\/li>\n
- de notifier au demandeur la d\u00e9cision d’attribution pr\u00e9cisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribu\u00e9e, et de signer une convention en ce sens avec le demandeur, si elle a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation pour cela ;<\/li>\n
- de r\u00e9ceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;<\/li>\n
- de d\u00e9terminer et de verser le montant de la subvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les conditions pr\u00e9vues par la d\u00e9cision d’attribution.<\/li>\n<\/ul>\n
Le demandeur doit adresser \u00e0 l’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie une demande de versement \u00e9tablie selon un mod\u00e8le approuv\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de l’industrie et le Ministre charg\u00e9 de l’environnement, non encore paru \u00e0 ce jour.<\/p>\n
L’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie doit \u00e9galement contr\u00f4ler ou faire contr\u00f4ler l’exactitude des d\u00e9clarations du b\u00e9n\u00e9ficiaire lorsqu\u2019elle re\u00e7oit sa demande de subvention et sa demande de paiement.<\/p>\n
Elle doit \u00e9galement contr\u00f4ler la bonne ex\u00e9cution du projet pour lequel l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, et le respect des engagements en mati\u00e8re de volume de vente de mati\u00e8res plastiques recycl\u00e9es.<\/p>\n
Elle peut demander toute information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de sa mission.<\/p>\n
- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Mati\u00e8re premi\u00e8res concern\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions d\u2019octroi de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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