{"id":9859,"date":"2024-03-26T00:00:00","date_gmt":"2024-03-25T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/la-signature-dune-rupture-conventionnelle-est-elle-possible-le-jour-de-lentretien-prealable\/"},"modified":"2024-03-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-25T23:00:00","slug":"la-signature-dune-rupture-conventionnelle-est-elle-possible-le-jour-de-lentretien-prealable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/la-signature-dune-rupture-conventionnelle-est-elle-possible-le-jour-de-lentretien-prealable\/","title":{"rendered":"La signature d\u2019une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable ?"},"content":{"rendered":"

La proc\u00e9dure de conclusion d\u2019une rupture conventionnelle entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur est encadr\u00e9e par la loi\u2026 Toutefois, les textes restent silencieux quant \u00e0 l\u2019existence (ou non ?) d\u2019un d\u00e9lai qui doit \u00eatre respect\u00e9 entre le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture le jour de l\u2019entretien ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Un entretien (imm\u00e9diatement) pr\u00e9alable \u00e0 la signature de la rupture conventionnelle : c\u2019est possible !<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, lorsque l\u2019employeur et le salari\u00e9 d\u00e9cident de conclure une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent s\u2019accorder sur le principe et les modalit\u00e9s de la rupture au cours d\u2019un (ou plusieurs) entretien(s).<\/p>\n

Une fois les modalit\u00e9s fix\u00e9es, les parties formalisent leur accord en signant une convention de rupture.<\/p>\n

Mais la loi reste muette quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai devant s\u2019\u00e9couler entre le dernier entretien et la signature de la convention\u2026<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un employeur et une salari\u00e9e se rencontrent au cours d\u2019un entretien afin de n\u00e9gocier une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.<\/p>\n

\u00c0 la fin de cet entretien, et puisqu\u2019ils sont d\u2019accord sur toutes les modalit\u00e9s de la rupture, ils signent imm\u00e9diatement la convention de rupture.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019homologation de cette convention par l\u2019autorit\u00e9 administrative, la salari\u00e9e d\u00e9cide de saisir le juge en vue d\u2019obtenir son annulation.<\/p>\n

Au soutien de sa demande, elle fait valoir le fait que la signature a eu lieu le m\u00eame jour que l\u2019entretien\u2026 Ce qui porte n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 sa validit\u00e9 !<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019employeur : d\u2019abord, il rappelle que le consentement de la salari\u00e9e est exempt de vice.<\/p>\n

Ensuite, puisque les parties \u00e9taient d\u2019accord sur les modalit\u00e9s de rupture le jour de l\u2019entretien, rien n\u2019interdit qu\u2019ils puissent signer la convention le jour m\u00eame de l\u2019entretien.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur. Une convention de rupture conventionnelle individuelle peut tout \u00e0 fait \u00eatre sign\u00e9e le jour de l\u2019entretien !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n