{"id":9856,"date":"2024-03-25T00:00:00","date_gmt":"2024-03-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reconstitution-de-chiffre-daffaires-quand-ladministration-compare-ce-qui-est-incomparable\/"},"modified":"2024-03-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-24T23:00:00","slug":"reconstitution-de-chiffre-daffaires-quand-ladministration-compare-ce-qui-est-incomparable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reconstitution-de-chiffre-daffaires-quand-ladministration-compare-ce-qui-est-incomparable\/","title":{"rendered":"Reconstitution de chiffre d\u2019affaires : quand l\u2019administration compare ce qui est (in)comparable\u2026"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite un restaurant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilit\u00e9, jug\u00e9e non probante par l\u2019administration. Cette derni\u00e8re va alors reconstituer son chiffre d\u2019affaires pour d\u00e9terminer son r\u00e9sultat imposable en suivant une m\u00e9thode de calcul… contest\u00e9e par les restaurateurs\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Une m\u00e9thode non pertinente ? \u00c7a reste \u00e0 prouver !<\/h2>\n

Un restaurant voit sa comptabilit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non probante par l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le : selon elle, de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s ne permettent pas de s\u2019assurer de l\u2019exhaustivit\u00e9 des recettes.<\/p>\n

Elle proc\u00e8de alors \u00e0 la reconstitution de son chiffre d\u2019affaires gr\u00e2ce \u00e0 une m\u00e9thode\u2026 contestable selon les restaurateurs, qui refusent de payer les suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

La m\u00e9thode en cause ? Se fonder sur un coefficient moyen correspondant au rapport du chiffre d\u2019affaires sur les achats revendus, coefficient d\u00e9termin\u00e9 par comparaison avec celui de 4 autres restaurants ayant une activit\u00e9 identique et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

Ce coefficient est ensuite appliqu\u00e9 \u00e0 la valeur des achats de marchandises du restaurant.<\/p>\n

Une m\u00e9thode que contestent les restaurateurs : l\u2019administration ne tient pas compte de la consommation du personnel et des pertes ou de l’usage d’alcool pour les sauces.<\/p>\n

Par ailleurs, elle utilise un coefficient d\u00e9termin\u00e9 par comparaison avec 4 autres restaurants qui n\u2019ont pas le m\u00eame mod\u00e8le \u00e9conomique. Un manque de pr\u00e9cision et de coh\u00e9rence de nature \u00e0 rendre inexacte la reconstitution du chiffre d\u2019affaires effectu\u00e9e par l\u2019administration !<\/p>\n

Sauf que les 4 autres restaurants en question sont, \u00e0 l\u2019instar du restaurant contr\u00f4l\u00e9, des restaurants qui proposent une cuisine traditionnelle. Des comparables coh\u00e9rents selon l\u2019administration, qui rappelle en outre que les irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sentes dans la comptabilit\u00e9 ne permettent pas de se fonder sur les propres donn\u00e9es internes du restaurant.<\/p>\n

Enfin, le coefficient retenu tient bien compte des consommations perdues ou offertes.<\/p>\n

Faute de proposer une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation alternative et d\u2019apporter la preuve de l\u2019absence de pertinence de la reconstitution effectu\u00e9e par l\u2019administration, la m\u00e9thode employ\u00e9e est parfaitement valable, tranche le juge, qui valide le redressement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n