{"id":9852,"date":"2024-03-25T00:00:00","date_gmt":"2024-03-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/ia-act-une-nouvelle-etape-est-passee\/"},"modified":"2024-03-25T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-24T23:00:00","slug":"ia-act-une-nouvelle-etape-est-passee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/ia-act-une-nouvelle-etape-est-passee\/","title":{"rendered":"IA Act : une nouvelle \u00e9tape est pass\u00e9e\u2026"},"content":{"rendered":"

Depuis plusieurs ann\u00e9es, l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9bat \u00e0 propos de la mise en place d\u2019un cadre juridique europ\u00e9en autour de l\u2019intelligence artificielle (IA) : l\u2019\u00ab IA Act \u00bb. Son adoption d\u00e9finitive est proche. Point d\u2019\u00e9tape…<\/p>\n

Intelligence artificielle : l\u2019IA Act arrive !<\/h2>\n

En d\u00e9cembre 2023, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) se sont mis d\u2019accord sur le contenu de l\u2019IA Act, texte destin\u00e9 \u00e0 encadrer l\u2019intelligence artificielle (IA) en son sein.<\/p>\n

Ce texte pr\u00e9voit d\u2019interdire l\u2019usage de l\u2019IA dans certaines situations<\/strong> : ce sera le cas, par exemple, de la reconnaissance des \u00e9motions sur le lieu de travail et dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement, de la notation sociale, de la police pr\u00e9dictive (lorsqu\u2019elle est bas\u00e9e uniquement sur le profilage d\u2019une personne ou sur l\u2019\u00e9valuation de ses caract\u00e9ristiques) ou encore de la manipulation du comportement humain ou de l\u2019exploitation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des personnes.<\/p>\n

Notez que si l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique par les services r\u00e9pressifs est en principe interdite, des exceptions ont toutefois \u00e9t\u00e9 mises en place.<\/p>\n

Ainsi, des syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00ab en temps r\u00e9el \u00bb pourront \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 condition que des garanties strictes soient respect\u00e9es. Leur utilisation sera, par exemple, limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, et soumise \u00e0 une autorisation judiciaire ou administrative pr\u00e9alable sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Apr\u00e8s les cat\u00e9gories d\u2019IA interdites, vient la cat\u00e9gorie des IA \u00e0 haut risque<\/strong> (en raison du pr\u00e9judice potentiel qu\u2019elles peuvent repr\u00e9senter pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, les droits fondamentaux, l\u2019environnement, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit).<\/p>\n

Parmi les domaines d\u2019utilisation \u00e0 haut risque de l\u2019IA, il est possible de citer les infrastructures critiques, l\u2019\u00e9ducation et la formation professionnelle, l\u2019emploi, les services priv\u00e9s et publics essentiels (par exemple, les soins de sant\u00e9 et les banques), etc.<\/p>\n

Pour ces IA, une \u00e9valuation et une r\u00e9duction des risques devront avoir lieu, et elles devront \u00eatre accompagn\u00e9es de registres d\u2019utilisation. Des obligations de transparence devront \u00eatre respect\u00e9es et une supervision humaine sera obligatoire. Les citoyens pourront d\u00e9poser une plainte et recevoir des explications sur les d\u00e9cisions bas\u00e9es sur ces IA \u00e0 haut risque lorsqu\u2019elles auront une incidence sur leurs droits.<\/p>\n

Une autre cat\u00e9gorie d\u2019IA sont les IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> (connues sous le nom \u00ab d\u2019IA g\u00e9n\u00e9ratives \u00bb) : elles devront respecter des exigences de transparence et la r\u00e9glementation sur les droits d\u2019auteurs. Des r\u00e9sum\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s des contenus utilis\u00e9s pour leur entra\u00eenement devront \u00eatre publi\u00e9s.<\/p>\n

Notez que les IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral les plus puissantes devront respecter des exigences suppl\u00e9mentaires. Par exemple, des \u00e9valuations de mod\u00e8les devront \u00eatre effectu\u00e9es, les risques syst\u00e9miques devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et att\u00e9nu\u00e9s et les incidents devront \u00eatre signal\u00e9s.<\/p>\n

De plus, les images et les contenus audio et vid\u00e9o artificiels ou manipul\u00e9s (\u00ab deep fakes \u00bb) devront \u00eatre clairement signal\u00e9s comme tels.<\/p>\n

Par ailleurs, sachez que des \u00ab bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires \u00bb vont voir le jour pour soutenir l\u2019innovation. Pour rappel, ce dispositif permet aux acteurs de tester leur technologie ou service innovant sans devoir n\u00e9cessairement respecter l\u2019ensemble du cadre r\u00e9glementaire qui devrait normalement s\u2019appliquer.<\/p>\n

Notez que l\u2019IA Act sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant la fin de la l\u00e9gislature europ\u00e9enne actuelle (les prochaines \u00e9lections \u00e9tant fix\u00e9es au 9 juin 2024).<\/p>\n

Il entrera en vigueur 20 jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 l\u2019exception :<\/p>\n