{"id":9834,"date":"2024-03-19T00:00:00","date_gmt":"2024-03-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/condamnation-solidaire-quand-un-assureur-ne-sestime-pas-concerne\/"},"modified":"2024-03-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-18T23:00:00","slug":"condamnation-solidaire-quand-un-assureur-ne-sestime-pas-concerne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/condamnation-solidaire-quand-un-assureur-ne-sestime-pas-concerne\/","title":{"rendered":"Condamnation solidaire : quand un assureur ne s\u2019estime pas concern\u00e9"},"content":{"rendered":"

Lors d\u2019un litige, de nombreux points de proc\u00e9dures et de formalisme n\u00e9cessitent une vigilance accrue. Et l\u2019un des plus importants est celui des d\u00e9lais de prescription. D\u2019autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au d\u00e9lai applicable\u2026 Illustration\u2026<\/p>\n

Co-responsables, assureurs\u2026 S\u2019y retrouver dans les diff\u00e9rents d\u00e9lais de prescription<\/h2>\n

En 2001, un chantier d\u2019extension d\u2019un b\u00e2timent public a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019architecte et de 4 professionnels du b\u00e2timent.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue du chantier, le d\u00e9partement qui avait command\u00e9 ces travaux d\u00e9cide d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de tous les professionnels concern\u00e9s pour plusieurs d\u00e9sordres concernant les travaux.<\/p>\n

En 2010, le d\u00e9partement obtient la condamnation solidaire de tous les professionnels \u00e0 lui payer certaines sommes en guise d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Entre 2013 et 2014, ne parvenant pas \u00e0 s\u2019entendre avec les autres parties condamn\u00e9es solidairement pour partager la charge de ces indemnit\u00e9s, l\u2019assureur de l\u2019architecte r\u00e8gle directement l\u2019ensemble des sommes dues au d\u00e9partement.<\/p>\n

Puis en 2016, cet assureur d\u00e9cide de saisir la justice pour demander aux assureurs des autres professionnels de r\u00e9gler leur part dans cette affaire.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, pour l\u2019assureur de l\u2019un des artisans. Il rappelle en effet que l\u2019action d\u2019un assur\u00e9 contre son assureur concernant l\u2019ex\u00e9cution de leur contrat se prescrit par 2 ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui lui donne naissance.<\/p>\n

L\u2019assureur de l\u2019artisan s\u2019estime donc hors de cause puisque l\u2019action par laquelle son propre client pouvait lui demander d\u2019intervenir est prescrite.<\/p>\n

Mais peu importe pour l\u2019assureur de l\u2019architecte. Le fait que l\u2019artisan ne puisse plus agir contre son assureur n\u2019a pas d\u2019importance. Selon lui, le d\u00e9lai de prescription qui doit s\u2019appliquer entre les deux assureurs venant en repr\u00e9sentation de leurs clients est le m\u00eame que celui qui est applicable entre l\u2019architecte et l\u2019artisan, soit 5 ans \u00e0 compter du premier paiement que l\u2019assureur de l\u2019architecte a fait au d\u00e9partement.<\/p>\n

Un raisonnement que valide le juge. Le fait que l\u2019assureur ne puisse plus \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par son client n\u2019emporte aucune cons\u00e9quence sur les recours auxquels il est expos\u00e9 en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019un co-responsable condamn\u00e9 solidairement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n