{"id":9830,"date":"2024-03-19T00:00:00","date_gmt":"2024-03-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/impot-sur-les-societes-quand-une-societe-paie-et-deduit-des-prestations-fantomes\/"},"modified":"2024-03-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-18T23:00:00","slug":"impot-sur-les-societes-quand-une-societe-paie-et-deduit-des-prestations-fantomes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/impot-sur-les-societes-quand-une-societe-paie-et-deduit-des-prestations-fantomes\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : quand une soci\u00e9t\u00e9 paie (et d\u00e9duit) des prestations \u00ab fant\u00f4mes \u00bb\u2026"},"content":{"rendered":"

Une SAS d\u00e9duit de ses r\u00e9sultats imposables des prestations de services factur\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Des prestations manifestement \u00ab fictives \u00bb, selon l\u2019administration, qui refuse toute d\u00e9duction fiscale et r\u00e9clame \u00e0 la SAS un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

D\u00e9penses d\u00e9ductibles : o\u00f9 est votre int\u00e9r\u00eat ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) qui exerce une activit\u00e9 d\u2019\u00e9dition et de distribution d’articles de papeterie conclut une convention de prestations de services avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce qu\u2019elle d\u00e9tient en partie.<\/p>\n

Parce que cette convention porte sur des prestations d’assistance en mati\u00e8re de direction administrative et financi\u00e8re, d’organisation g\u00e9n\u00e9rale, de contr\u00f4le budg\u00e9taire, de suivi des contrats nationaux concernant la bureautique et l’imprimerie, de relations publiques et de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique, la SAS d\u00e9duit les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019elle verse dans ce cadre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tierce de ses r\u00e9sultats imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), comme la loi l\u2019y autorise.<\/p>\n

\u00ab Des prestations fant\u00f4mes ! \u00bb, conteste l\u2019administration qui constate que les prestations en cause ne correspondent, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 aucune prestation r\u00e9elle. Partant de l\u00e0, leur d\u00e9duction fiscale ne peut qu\u2019\u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour la SAS, qui maintient sa position : les prestations sont r\u00e9elles et les sommes vers\u00e9es en contrepartie sont d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Et pour preuve, elle fournit notamment des attestations de ses cadres qui indiquent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019appui de la soci\u00e9t\u00e9 tierce dans leurs fonctions.<\/p>\n

\u00ab Insuffisant \u00bb, selon l\u2019administration qui rel\u00e8ve que la SAS dispose, en interne, des ressources lui permettant de r\u00e9aliser elle-m\u00eame les prestations couvertes par la convention d\u00e8s lors qu’elle emploie un directeur administratif et financier, une directrice des ressources humaines, un directeur commercial, une directrice informatique et une directrice marketing.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les prestations factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 tierce sont r\u00e9elles. \u00c0 l\u2019inverse, tout prouve que la soci\u00e9t\u00e9 dispose des moyens lui permettant de les ex\u00e9cuter elle-m\u00eame. Partant de l\u00e0, puisque rien ne justifie que ces sommes sont engag\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la SAS, le redressement est justifi\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n