{"id":9826,"date":"2024-03-19T00:00:00","date_gmt":"2024-03-18T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-ne-pas-confondre-vitesse-et-precipitation\/"},"modified":"2024-03-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-18T23:00:00","slug":"vente-de-fonds-de-commerce-ne-pas-confondre-vitesse-et-precipitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-ne-pas-confondre-vitesse-et-precipitation\/","title":{"rendered":"Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et pr\u00e9cipitation !"},"content":{"rendered":"

Le vendeur d\u2019un fonds de commerce ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer le prix de vente imm\u00e9diatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis \u00ab sous s\u00e9questre \u00bb le temps de v\u00e9rifier si des cr\u00e9anciers doivent \u00eatre pay\u00e9s avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois, et qui m\u00e9riterait quelques assouplissements selon un d\u00e9put\u00e9\u2026<\/p>\n

S\u00e9questre du prix de vente : une question d\u2019\u00e9quilibre\u2026<\/h2>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019un fonds de commerce est vendu, l\u2019argent de la vente n\u2019est pas tout de suite remis au vendeur, mais est plac\u00e9 sous s\u00e9questre. Autrement dit, le prix de la vente est confi\u00e9 \u00e0 un tiers, en g\u00e9n\u00e9ral au professionnel qui a accompagn\u00e9 l\u2019op\u00e9ration. Pourquoi ? Parce que cet argent doit d\u2019abord servir \u00e0 rembourser les cr\u00e9anciers du vendeur.<\/p>\n

Parmi les cr\u00e9anciers possibles, il y a l\u2019administration fiscale car le vendeur dispose, selon les situations, de 45 ou 60 jours \u00e0 partir de la publication de la cession dans un journal ou un service de presse en ligne habilit\u00e9 pour effectuer sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Et cela int\u00e9resse particuli\u00e8rement l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce car la loi pr\u00e9voit que ce dernier est solidaire fiscalement \u00e0 concurrence du prix de vente pendant 90 jours \u00e0 compter de cette d\u00e9claration.<\/p>\n

Autrement dit, pendant ce d\u00e9lai, si l\u2019administration fiscale ne peut pas r\u00e9cup\u00e9rer le montant des imp\u00f4ts d\u00fb sur prix de vente (par exemple parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment et d\u00e9pens\u00e9 par le vendeur), elle peut r\u00e9clamer les sommes en question aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 concurrence du prix de vente.<\/p>\n

\u00ab Probl\u00e8me ! \u00bb, alerte un d\u00e9put\u00e9 : avec tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, le vendeur peut se retrouver \u00e0 attendre jusqu\u2019\u00e0 150 jours apr\u00e8s la vente pour toucher les fonds. Ce qui peut lui \u00eatre pr\u00e9judiciable\u2026<\/p>\n

Il propose donc d\u2019assouplir les r\u00e8gles gr\u00e2ce \u00e0 des attestations qui seraient fournies par l\u2019administration indiquant que le vendeur est en r\u00e8gle. Ce qui, selon l\u2019\u00e9lu, permettrait un d\u00e9blocage anticip\u00e9 et partiel du prix.<\/p>\n

\u00ab Non \u00bb, refuse le Gouvernement qui rappelle qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 une r\u00e8gle permettant de ramener, toutes conditions remplies, ce d\u00e9lai de s\u00e9questre \u00e0 30 jours.<\/p>\n

Diminuer ce d\u00e9lai pourrait rompre le fragile \u00e9quilibre existant entre les int\u00e9r\u00eats de chacun (cr\u00e9anciers, acqu\u00e9reur et vendeur).<\/p>\n

Sources : <\/p>\n