Les TPE peuvent mettre en place des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale !<\/h2>\n
La Loi Pacte de 2019 imposait aux branches professionnelles de conclure une n\u00e9gociation au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, afin de permettre aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9s d\u2019opter pour la mise en place d\u2019un r\u00e9gime de participation, d’int\u00e9ressement ou d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise tel que pr\u00e9vu dans cet accord de branche.<\/p>\n
La Loi ASAP reporte l’\u00e9ch\u00e9ance de la n\u00e9gociation au 31 d\u00e9cembre 2021 et compl\u00e8te ces dispositions.<\/p>\n
Elle permet ainsi \u00e0 toute entreprise de faire application d’un dispositif d’int\u00e9ressement, de participation, d’\u00e9pargne d’entreprise ou interentreprises conclu au niveau de la branche, d\u00e8s lors que l’accord de branche a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative, selon une proc\u00e9dure qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser par D\u00e9cret.<\/p>\n
Notez que lorsque l\u2019accord de branche est agr\u00e9\u00e9, les avantages fiscaux et sociaux accord\u00e9s aux salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes ne pourront plus \u00eatre remis en cause, peu importe qu\u2019une contestation ult\u00e9rieure survienne sur la conformit\u00e9 des termes de l\u2019accord de branche \u00e0 la Loi.<\/p>\n
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- Modalit\u00e9s de mise en place d\u2019un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agr\u00e9\u00e9 concluent \u00e0 cet effet un accord d’int\u00e9ressement, de participation ou mettant en place un plan d’\u00e9pargne d’entreprise. Pour rappel, ces accords peuvent \u00eatre pris :<\/p>\n
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- dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche ;<\/li>\n
- entre le chef d’entreprise et les repr\u00e9sentants d’organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;<\/li>\n
- au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ;<\/li>\n
- par ratification par les salari\u00e9s, \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3, d’un projet d\u2019accord propos\u00e9 par le chef d’entreprise (ce qui est le mode le plus courant dans les petites entreprises).<\/li>\n<\/ul>\n
Toutefois, et sp\u00e9cifiquement pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, l\u2019employeur peut opter pour l’application de ce r\u00e9gime via un document unilat\u00e9ral d’adh\u00e9sion (apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u2013 ou CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salari\u00e9s, par tout moyen). Pour cela, il faut n\u00e9anmoins que l’accord de branche pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 et propose, sous forme d’accord type indiquant les diff\u00e9rents choix laiss\u00e9s \u00e0 l’employeur, des stipulations sp\u00e9cifiques pour ces entreprises.<\/p>\n
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- Quand mettre en place un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale ?<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour ouvrir droit imm\u00e9diatement aux avantages fiscaux et sociaux qui y sont li\u00e9s, les accords de participation ou d’int\u00e9ressement doivent \u00eatre conclus avant le premier jour de la 2e moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de calcul suivant la date de sa prise d’effet.<\/p>\n
L’id\u00e9e reste la m\u00eame en cas d’adh\u00e9sion \u00e0 l’accord de branche : l’accord d’entreprise d’adh\u00e9sion doit \u00eatre conclu, ou le document unilat\u00e9ral sign\u00e9, avant cette date pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s \u00e0 ces dispositifs.<\/p>\n
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- Formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, l’accord ou le document unilat\u00e9ral d’adh\u00e9sion doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les accords de participation, d’int\u00e9ressement ou les r\u00e8glements de plan d’\u00e9pargne entreprises, \u00e0 savoir sur la plateforme T\u00e9l\u00e9Accords.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, les avantages fiscaux et sociaux li\u00e9s \u00e0 l’accord d’int\u00e9ressement, de participation, de r\u00e8glement d’un plan d’\u00e9pargne d’entreprise sont acquis d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t et pour la dur\u00e9e d’application de l’accord ou du document unilat\u00e9ral d’adh\u00e9sion \u00e0 l’accord de branche agr\u00e9\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e8s lors que cette adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 conclue ou sign\u00e9e dans les d\u00e9lais requis (en mati\u00e8re d’int\u00e9ressement et de participation).<\/p>\n
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- Adh\u00e9sion \u00e0 un dispositif d\u2019\u00e9pargne interentreprises<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Tout comme pour la mise en place de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation ou d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise, les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s peuvent opter pour l’application d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprise au moyen d’un document unilat\u00e9ral d’adh\u00e9sion, apr\u00e8s information du CSE (sil existe) et des salari\u00e9s par tout moyen.<\/p>\n
Encore faut-il, l\u00e0 aussi, que l’accord de branche pr\u00e9voie cette possibilit\u00e9 et propose, sous forme d’accord type indiquant les diff\u00e9rents choix laiss\u00e9s \u00e0 l’employeur, des stipulations sp\u00e9cifiques pour ces entreprises.<\/p>\n
Le document unilat\u00e9ral devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur T\u00e9l\u00e9Accords, ce qui permettra le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux et sociaux qui y sont rattach\u00e9s pour la dur\u00e9e du document d’adh\u00e9sion \u00e0 l’accord de branche agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le des accords d’\u00e9pargne salariale<\/h2>\n
Les accords d\u2019\u00e9pargne salariale d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er septembre 2021 seront soumis \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le.<\/p>\n
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- 1\u00e8re \u00e9tape : le contr\u00f4le de la validit\u00e9 de l\u2019accord<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Comme actuellement, l’accord instituant un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (la Direccte) dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Actuellement, le d\u00e9lai dont dispose la Direccte pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l’accord est fix\u00e9 \u00e0 4 mois.<\/p>\n
Pour les accords d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er septembre 2021, la Direccte disposera d’un d\u00e9lai, qui sera fix\u00e9 par D\u00e9cret pour d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui atteste du d\u00e9p\u00f4t d’un accord d\u2019int\u00e9ressement ou de participation ou d’un r\u00e8glement de plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise valablement conclu.<\/p>\n
Dans ce d\u00e9lai, la Direccte pourra demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ou formuler des observations, sans quoi, malgr\u00e9 l\u2019absence de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, l’accord ou le r\u00e8glement sera r\u00e9put\u00e9 valablement conclu.<\/p>\n
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- 2e \u00e9tape : le contr\u00f4le des organismes de recouvrement des cotisations sociales<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pendant lequel elle peut demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ou formuler des observations, la Direccte transmettra l’accord ou le r\u00e8glement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales.<\/p>\n
Ce dernier disposera \u00e0 son tour d’un d\u00e9lai, qui sera fix\u00e9 par D\u00e9cret, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou de la date \u00e0 compter de laquelle l’accord ou le r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires \u00e0 la Loi. Toutefois, ces organismes n\u2019ont pas \u00e0 se prononcer quant au respect des r\u00e8gles relatives aux modalit\u00e9s de d\u00e9nonciation et de r\u00e9vision des accords.<\/p>\n
En l’absence d’observation de l’un des organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS) \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de contr\u00f4le (qui sera fix\u00e9 par D\u00e9cret et qui est actuellement de 4 mois), les avantages fiscaux et sociaux li\u00e9s au dispositif d’int\u00e9ressement seront r\u00e9put\u00e9s acquis pour l’exercice en cours.<\/p>\n
Notez que l\u2019organisme de recouvrement des cotisations sociales disposera d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 2 mois \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de contr\u00f4le pour formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions l\u00e9gales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation applicable pour les exercices suivant celui du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
A d\u00e9faut de telles demandes dans ce nouveau d\u00e9lai de 2 mois, les exon\u00e9rations fiscales et sociales seront r\u00e9put\u00e9es acquises pour les exercices ult\u00e9rieurs.<\/p>\n
- 2e \u00e9tape : le contr\u00f4le des organismes de recouvrement des cotisations sociales<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- 1\u00e8re \u00e9tape : le contr\u00f4le de la validit\u00e9 de l\u2019accord<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Adh\u00e9sion \u00e0 un dispositif d\u2019\u00e9pargne interentreprises<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Quand mettre en place un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale ?<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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