{"id":9781,"date":"2024-03-11T00:00:00","date_gmt":"2024-03-10T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/acte-anormal-de-gestion-a-qui-profite-le-crime\/"},"modified":"2024-03-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-10T23:00:00","slug":"acte-anormal-de-gestion-a-qui-profite-le-crime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/acte-anormal-de-gestion-a-qui-profite-le-crime\/","title":{"rendered":"Acte anormal de gestion : \u00e0 qui profite le crime ?"},"content":{"rendered":"

Une SCI de construction-vente, d\u00e9tenue en partie par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, vend un bien immobilier \u00e0 un associ\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 tierce. Une vente consentie \u00e0 un prix minor\u00e9 estime l\u2019administration, qui y voit l\u00e0 un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb, ce qui lui permet de taxer personnellement l\u2019associ\u00e9\u2026 \u00e0 sa grande surprise\u2026Pourquoi ?<\/p>\n

Vente \u00e0 un prix anormal = acte anormal de gestion = taxation personnelle de l\u2019acheteur ?<\/h2>\n

Une SCI ayant une activit\u00e9 de construction-vente fait construire un ensemble immobilier comprenant 4 immeubles puis vend un appartement, un garage et une cave situ\u00e9s dans un de ces immeubles \u00e0 l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce, elle-m\u00eame associ\u00e9e de la SCI.<\/p>\n

Une vente qui attire l\u2019\u0153il de l\u2019administration fiscale selon qui le prix de vente est anormalement bas par rapport \u00e0 la valeur v\u00e9nale des biens immobiliers en cause.<\/p>\n

Une op\u00e9ration constitutive d\u2019un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb, ce qui lui permet de r\u00e9\u00e9valuer le prix de vente et de rectifier l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019associ\u00e9 : pour elle, en achetant ce bien \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle, l\u2019associ\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avantage occulte constitutif d\u2019une distribution de b\u00e9n\u00e9fices\u2026 Et doit donc \u00eatre impos\u00e9 en cons\u00e9quence !<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb est un acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s\u2019appauvrir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat ce qui, sur le plan fiscal, est sanctionnable.<\/p>\n

Dans cette affaire, l\u2019administration fiscale d\u00e9termine la valeur v\u00e9nale de l\u2019appartement, de la cave et du garage en comparant leur vente \u00e0 3 autres ventes consenties par la SCI aupr\u00e8s de particuliers portant sur des appartements pr\u00e9sentant une taille et des caract\u00e9ristiques identiques, situ\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent.<\/p>\n

Sauf que cette m\u00e9thode par comparaison est contestable, r\u00e9torque l\u2019associ\u00e9 qui constate que l\u2019administration n\u2019a pas tenu compte d\u2019autres ventes que la SCI a r\u00e9alis\u00e9 dans le m\u00eame ensemble immobilier au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 HLM.<\/p>\n

Sauf qu\u2019il faut comparer ce qui est comparable, ironise l\u2019administration. Si la SCI a effectivement r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autres ventes dans le m\u00eame ensemble immobilier, celles consenties \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HLM concernent des logements sociaux, vendus en bloc, destin\u00e9s \u00e0 la location, et ne pr\u00e9sentant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que l\u2019appartement litigieux, et cela change tout\u2026<\/p>\n

Mais si \u00ab acte anormal de gestion \u00bb il y a, encore faut-il prouver l\u2019existence d\u2019une intention lib\u00e9rale au profit de l\u2019acheteur, insiste l\u2019associ\u00e9, ce que l\u2019administration n\u2019a pas fait.<\/p>\n

Et pourtant\u2026 Parce que l\u2019acheteur n\u2019est autre que l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame associ\u00e9e de la SCI, il est clairement \u00e9tabli que vendeur et acqu\u00e9reur sont li\u00e9s par une relation d\u2019int\u00e9r\u00eats laquelle permet de pr\u00e9sumer l\u2019intention d\u2019octroyer et de recevoir une lib\u00e9ralit\u00e9, rappelle l\u2019administration.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : puisque l\u2019administration apporte la preuve que la SCI a vendu l\u2019appartement, la cave et le garage \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur v\u00e9nale et que l\u2019intention lib\u00e9rale \u00e9tait bel et bien pr\u00e9sum\u00e9e, tout est r\u00e9uni pour qualifier l\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00ab acte anormal de gestion \u00bb.<\/p>\n

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifi\u00e9 !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n