{"id":9763,"date":"2024-03-06T00:00:00","date_gmt":"2024-03-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/prescription-des-faits-fautifs-et-si-seul-le-superieur-hierarchique-en-a-connaissance\/"},"modified":"2024-03-06T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-05T23:00:00","slug":"prescription-des-faits-fautifs-et-si-seul-le-superieur-hierarchique-en-a-connaissance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/prescription-des-faits-fautifs-et-si-seul-le-superieur-hierarchique-en-a-connaissance\/","title":{"rendered":"Prescription des faits fautifs : et si seul le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en a connaissance ?"},"content":{"rendered":"

Si l\u2019on sait que la prescription emp\u00eache l\u2019employeur d\u2019engager des poursuites disciplinaires au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il prend connaissance de faits fautifs, qu\u2019en est-il du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Quand un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sans pouvoir disciplinaire est au courant de certaines choses\u2026<\/h2>\n

Une salari\u00e9e, directrice adjointe, est licenci\u00e9e pour faute grave en avril en raison de fautes commises en mati\u00e8re de gestion, de recrutement, de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s ainsi que de tenue et de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Ce qu\u2019elle conteste : selon elle, sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, \u00e0 savoir la directrice g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tait au courant des faits reproch\u00e9s bien avant le prononc\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n

C\u2019\u00e9tait notamment le cas pour les heures suppl\u00e9mentaires, acomptes ou cong\u00e9s valid\u00e9s par cette m\u00eame sup\u00e9rieure au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du licenciement.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la salari\u00e9e consid\u00e8re que ces faits litigieux sont prescrits et ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9s pour justifier son licenciement pour faute grave.<\/p>\n

Ce dont l\u2019employeur se d\u00e9fend : il rappelle que le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re disciplinaire ne court qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du pouvoir disciplinaire a une connaissance personnelle, exacte et compl\u00e8te des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

Et parce que la directrice g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas titulaire du pouvoir disciplinaire, sa connaissance des faits ne faisait pas courir ce d\u00e9lai de prescription\u2026<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la salari\u00e9e : l\u2019employeur, au sens de la prescription des faits fautifs, s\u2019entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais \u00e9galement du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9, m\u00eame non titulaire de ce pouvoir.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n