{"id":9742,"date":"2024-03-04T00:00:00","date_gmt":"2024-03-03T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/transfert-dentreprise-transfert-de-contrat-de-travail-transfert-demployeur\/"},"modified":"2024-03-04T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-03T23:00:00","slug":"transfert-dentreprise-transfert-de-contrat-de-travail-transfert-demployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/transfert-dentreprise-transfert-de-contrat-de-travail-transfert-demployeur\/","title":{"rendered":"Transfert d\u2019entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachet\u00e9e par une autre qui reprend l\u2019ensemble des contrats de travail. Mais des salari\u00e9s, qui reprochent des fautes \u00e0 celui qui est d\u00e9sormais leur ancien employeur, r\u00e9clame la r\u00e9alisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ?<\/p>\n

R\u00e9siliation judiciaire d\u2019un contrat de travail transf\u00e9r\u00e9 : possible ?<\/h2>\n

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur entreprise, les salari\u00e9s voient leurs contrats de travail transf\u00e9r\u00e9s vers une autre entreprise, qui en devient cessionnaire.<\/p>\n

Mais parce qu\u2019ils reprochent des fautes \u00e0 leur ancien employeur, de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice indemnisable, 2 salari\u00e9s r\u00e9clament r\u00e9siliation de leur contrat de travail aux torts exclusifs de leur ancien employeur.<\/p>\n

Selon eux, ce n\u2019est pas parce que leur contrat a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers un nouvel employeur qu\u2019ils sont d\u00e9sormais d\u00e9pourvus de tout droit d\u2019agir contre leur ex-employeur.<\/p>\n

Ce qui pose question : les salari\u00e9s peuvent-il agir en r\u00e9siliation judiciaire d\u2019un contrat de travail transf\u00e9r\u00e9 uniquement envers leur ancien employeur, tout en continuant la relation de travail avec leur employeur actuel ?<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb tranche le juge : d\u2019abord parce que les dispositions du Code du travail en mati\u00e8re de transfert des contrats de travail sont d\u2019ordre public et s\u2019imposent tant \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019aux salari\u00e9s.<\/p>\n

Ensuite, si le transfert de contrat ne prive pas le salari\u00e9 de tout droit d\u2019agir directement contre l\u2019ancien employeur pour obtenir l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice, il ne peut pas se pr\u00e9valoir de la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat\u2026tout en conservant le b\u00e9n\u00e9fice de ce m\u00eame contrat, transf\u00e9r\u00e9 au nouvel employeur.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n