{"id":9736,"date":"2024-03-01T00:00:00","date_gmt":"2024-02-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/attribution-dun-numero-siren-acquisition-de-la-personnalite-juridique\/"},"modified":"2024-03-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-29T23:00:00","slug":"attribution-dun-numero-siren-acquisition-de-la-personnalite-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/attribution-dun-numero-siren-acquisition-de-la-personnalite-juridique\/","title":{"rendered":"Attribution d\u2019un num\u00e9ro Siren = acquisition de la personnalit\u00e9 juridique ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 partir de quand une entreprise est-elle dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique ? C\u2019est une question pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 en conflit \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec une autre soci\u00e9t\u00e9, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la soci\u00e9t\u00e9 adverse\u2026 <\/p>\n

Pas de num\u00e9ro Siren = pas de personnalit\u00e9 juridique ?<\/h2>\n

Une SCI signe avec une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) une \u00ab promesse synallagmatique de vente et d\u2019achat \u00bb d\u2019un immeuble. Autrement dit, la SCI s\u2019engage \u00e0 vendre l\u2019immeuble \u00e0 la SAS tandis que la SAS s\u2019engage \u00e0 le lui acheter.<\/p>\n

Malheureusement, la vente n\u2019aboutit pas en raison d\u2019un litige n\u00e9 entre les 2 soci\u00e9t\u00e9s, et la SAS r\u00e9clame \u00e0 la SCI des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Pour garantir cette cr\u00e9ance, la SAS fait inscrire une \u00ab hypoth\u00e8que judiciaire \u00bb sur l\u2019immeuble de la SCI. Concr\u00e8tement, cela signifie que, gr\u00e2ce \u00e0 cette hypoth\u00e8que autoris\u00e9e par le juge, la SAS a le droit, si elle n\u2019est pas pay\u00e9e, d\u2019obtenir son argent en r\u00e9clamant la vente du bien hypoth\u00e9qu\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, conteste la SCI qui se d\u00e9fend en remettant en cause l\u2019existence m\u00eame de la promesse de d\u00e9part. Pourquoi ? Parce que la SAS n\u2019avait pas de num\u00e9ro Siren, c\u2019est-\u00e0-dire de num\u00e9ro d\u2019identification attribu\u00e9 par l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee).<\/p>\n

Pour rappel, une soci\u00e9t\u00e9 a \u00ab une personnalit\u00e9 juridique \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une personne avec des droits, des obligations, un patrimoine, capable de s\u2019engager dans un contrat ou d\u2019aller en justice. <\/p>\n

Or, selon la SCI, puisque la SAS n\u2019avait pas ce num\u00e9ro, elle n\u2019\u00e9tait pas encore dot\u00e9e de cette personnalit\u00e9 juridique : elle ne pouvait donc pas signer valablement le contrat. Une raison, \u00e0 ses yeux, pour faire annuler l\u2019hypoth\u00e8que qui p\u00e8se sur son immeuble\u2026<\/p>\n

\u00ab Non \u00bb, tranche le juge en faveur de la SAS : certes, le num\u00e9ro Siren est important car il permet l\u2019identification de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des administrations, mais une soci\u00e9t\u00e9 est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique d\u00e8s son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) et non au moment de l\u2019attribution de son num\u00e9ro Siren. L\u2019hypoth\u00e8que n\u2019est donc pas annul\u00e9e !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n