Loi ASAP : pour les installations d\u2019assainissement<\/h2>\n
Les dispositifs de traitement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux us\u00e9es domestiques et n’entrant pas dans la cat\u00e9gorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Etat.<\/p>\n
Cet agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9, \u00e0 compter du 1er mars 2021, par des organismes tiers, \u00e0 savoir le CSTB (centre scientifique et technique du b\u00e2timent) et le CERIB (centre d\u2019\u00e9tudes et de recherches de l\u2019industrie du b\u00e9ton).<\/p>\n
La seule pr\u00e9rogative que conserve l\u2019Etat est la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019un de ces organismes de proc\u00e9der au r\u00e9examen d\u2019un agr\u00e9ment qu\u2019il a d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n
Loi ASAP : rassurer les industriels contre les changements r\u00e9glementaires<\/h2>\n
La Loi ASAP entend prot\u00e9ger les industriels des changements r\u00e9glementaires en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 l\u2019avenir, les projets de cr\u00e9ation d\u2019un site industriel seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9j\u00e0 existants, en cas de modification de la r\u00e9glementation. En cons\u00e9quence, le dossier n\u2019aura pas besoin d\u2019\u00eatre mis en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes r\u00e9glementaires.<\/p>\n
Une exception est toutefois pr\u00e9vue pour les motifs tir\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques ou du respect des engagements internationaux de la France (notamment europ\u00e9en).<\/p>\n
Loi ASAP : sur la consultation de l\u2019autorit\u00e9 environnementale<\/h2>\n
Les projets pr\u00e9sentant un risque d\u2019incidence notable sur l\u2019environnement ou la sant\u00e9 humaine doivent faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation environnementale dont l\u2019instruction est relativement lourde.<\/p>\n
Pour simplifier cette proc\u00e9dure, quand l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale est \u00e0 nouveau sollicit\u00e9, cette derni\u00e8re ne pourra plus revenir sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s. De m\u00eame, ses nouvelles prescriptions ne pourront porter que sur ce qui fait l\u2019objet de la demande concern\u00e9e.<\/p>\n
En outre, la consultation de l\u2019autorit\u00e9 environnementale vaut d\u00e9sormais \u00e0 la fois pour la proc\u00e9dure d\u2019autorisation et pour le m\u00e9canisme d\u2019actualisation de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact.<\/p>\n
Loi ASAP : simplifier la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale<\/h2>\n
Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9sormais rendre facultative la consultation du conseil d\u00e9partemental de l\u2019environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour les installations class\u00e9es pour l\u2019environnement (ICPE) soumises \u00e0 enregistrement dans les 2 cas suivants :<\/p>\n
- \n
- lorsqu\u2019au stade de l\u2019autorisation initiale, le Pr\u00e9fet d\u00e9finit des prescriptions compl\u00e9tant ou renfor\u00e7ant les prescriptions g\u00e9n\u00e9riques ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019apr\u00e8s la mise en service, le Pr\u00e9fet d\u00e9finit des prescriptions compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n
En outre, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9sormais rendre facultative la consultation du CODERST pour les ICPE soumises \u00e0 d\u00e9claration, lorsqu\u2019il impose des prescriptions compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Le Pr\u00e9fet peut aussi rendre facultative la consultation du CODERST, avant l\u2019autorisation de travaux, pour les canalisations de transport de gaz, d\u2019hydrocarbures et de produits chimiques. Il peut aussi rendre cette consultation facultative lorsqu\u2019il impose des prescriptions sp\u00e9ciales.<\/p>\n
Enfin, pour faciliter les projets industriels, le Pr\u00e9fet a d\u00e9sormais le choix entre la consultation \u00e9lectronique du public et l\u2019enqu\u00eate publique. Selon le Gouvernement, cela peut permettre de raccourcir les d\u00e9lais proc\u00e9duraux d\u2019environ 3 semaines.<\/p>\n
Ce choix concerne les projets soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation environnementale, mais pas ceux soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, pour lesquels la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique reste obligatoire.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les projets de g\u00e9othermie<\/h2>\n
Des mesures de simplifications administratives permettant de r\u00e9duire les temps d\u2019instruction (jusqu\u2019\u00e0 18 mois), applicables aux demandes d\u00e9pos\u00e9es depuis le 9 d\u00e9cembre 2020, ont \u00e9t\u00e9 prises pour les porteurs de projets combin\u00e9s de chauffage et refroidissement de source g\u00e9othermique.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, il leur est d\u00e9sormais possible de ne plus avoir \u00e0 demander plusieurs titres miniers distincts pour la m\u00eame installation g\u00e9othermique suivant qu\u2019elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de g\u00e9othermie) ou qu\u2019elle c\u00e8de de la chaleur \u00e0 ce m\u00eame sous-sol (titre minier de stockage).<\/p>\n
Dor\u00e9navant, un seul titre minier suffira donc pour des usages de chauffage (la g\u00e9othermie classique) mais aussi de refroidissement (par le transfert de chaleur dans le g\u00eete g\u00e9othermique).<\/p>\n
Loi ASAP : pour les sites industriels \u00ab cl\u00e9s en mains \u00bb<\/h2>\n
D\u00e9sormais, le lancement de certains travaux de construction peut \u00eatre autoris\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant la d\u00e9cision d\u2019autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et que l\u2019enqu\u00eate publique est achev\u00e9e.<\/p>\n
Cette autorisation anticip\u00e9e peut notamment b\u00e9n\u00e9ficier aux sites industriels \u00ab cl\u00e9s en mains \u00bb.<\/p>\n
Loi ASAP : pour la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9habilitation des sites industriels<\/h2>\n
D\u00e9sormais, seule une entreprise certifi\u00e9e peut attester de la qualit\u00e9 des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9habilitation des sites industriels.<\/p>\n
Un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre doit pr\u00e9ciser cette mesure.<\/p>\n
Par ailleurs, le dispositif dit \u00ab tiers demandeur \u00bb est modifi\u00e9. Pour rappel, il vise \u00e0 faciliter et s\u00e9curiser la r\u00e9habilitation des friches industrielles, en permettant au Pr\u00e9fet de prescrire \u00e0 un tiers qui en fait la demande les obligations de r\u00e9habilitation d\u2019une ICPE en substitution du dernier exploitant.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est possible de transf\u00e9rer l\u2019autorisation de substitution d\u2019un tiers demandeur \u00e0 un autre tiers demandeur en cours d\u2019op\u00e9ration, sans avoir \u00e0 refaire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En outre, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9penses que l\u2019\u00c9tat engage ou fait engager dans le cadre d\u2019une situation accidentelle (par exemple, pour caract\u00e9riser la pollution induite dans les sols) sont \u00e0 la charge des industriels \u00e0 l\u2019origine du risque. Cette mesure permet d\u2019am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre du principe pollueur-payeur.<\/p>\n
Enfin, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9sormais fixer un d\u00e9lai contraignant pour la r\u00e9habilitation et la remise en \u00e9tat du site d\u2019une ICPE qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/p>\n
En pratique, ces travaux connaissent souvent des retards dus, le plus souvent, \u00e0 une mauvaise gestion de la part des exploitants ou des propri\u00e9taires des sites, ce qui nuit \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et l\u2019attractivit\u00e9 des territoires o\u00f9 ces sites sont implant\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 la vie quotidienne des riverains.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les mines<\/h2>\n
D\u00e9sormais, en cas d\u2019inactivit\u00e9 d\u2019une mine, l\u2019exploitant de celle-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats publics (pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, protection des espaces naturels, etc.).<\/p>\n
En outre, lorsque la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 de la mine est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans, l\u2019administration peut mettre en demeure l\u2019exploitant d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat des travaux.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ces mesures doivent permettre de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab mines orphelines \u00bb : ce sont des friches dont l\u2019exploitant n\u2019existe plus et pour lesquelles les obligations de d\u00e9pollution, de remise en \u00e9tat ou de reconversion reviennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les projets de petite hydro\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n
Pour faciliter les projets concernant la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9 soumis \u00e0 autorisation environnementale, 2 proc\u00e9dures sont fusionn\u00e9es : celle relative \u00e0 l\u2019autorisation environnementale et celle mise en \u0153uvre dans le cadre des sch\u00e9mas directeurs d’am\u00e9nagement et de gestion des eaux.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les r\u00e9seaux publics de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n
D\u00e9sormais, le statut de site fortement consommateur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 tous les sites situ\u00e9s au sein d\u2019une m\u00eame plateforme industrielle.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela permet de profiter de la r\u00e9duction du tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) qui est associ\u00e9 \u00e0 ce statut.<\/p>\n
Notez qu\u2019un D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre doit pr\u00e9ciser cette mesure.<\/p>\n
Par ailleurs, sachez que le dispositif TURPE fait actuellement l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Pour pr\u00e9venir ses critiques, le Gouvernement envisage de ne plus faire varier les taux de r\u00e9duction selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de sites, mais seulement en fonction des caract\u00e9ristiques de consommation et d\u2019utilisation du r\u00e9seau.<\/p>\n
Toutefois, pour pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des r\u00e9ductions jusqu\u2019\u00e0 un taux de 90 %, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que tous les sites b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction TURPE pourront profiter d\u2019un plafond unique de 90 %.<\/p>\n
Loi ASAP : pour les carri\u00e8res<\/h2>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carri\u00e8res est limit\u00e9 \u00e0 30 ans.<\/p>\n<\/div>\n
Source : Loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique<\/p>\n
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