{"id":9723,"date":"2024-02-28T00:00:00","date_gmt":"2024-02-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/saisie-dune-assurance-vie-valeur-de-lepargne-ou-valeur-de-rachat\/"},"modified":"2024-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-27T23:00:00","slug":"saisie-dune-assurance-vie-valeur-de-lepargne-ou-valeur-de-rachat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/saisie-dune-assurance-vie-valeur-de-lepargne-ou-valeur-de-rachat\/","title":{"rendered":"Saisie d\u2019une assurance vie : valeur de l\u2019\u00e9pargne ou valeur de rachat ?"},"content":{"rendered":"

En cas de dettes fiscales, l\u2019administration peut, via la \u00ab saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00bb, r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues directement aupr\u00e8s des tiers d\u00e9tenant des fonds du d\u00e9biteur. Ce peut \u00eatre le cas, par exemple, d\u2019un contrat d\u2019assurance vie. Mais, dans ce cas, quel pourra \u00eatre le montant saisi : la valeur de l\u2019\u00e9pargne ou la valeur de rachat ?<\/p>\n

Assurance-vie : valeur de rachat = valeur saisie ?<\/h2>\n

Pour rappel, la SATD est un outil de proc\u00e9dure qui permet \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues en s\u2019adressant et se payant directement aupr\u00e8s de tiers qui, eux-m\u00eames, d\u00e9tiennent des sommes vous appartenant.<\/p>\n

La question qui peut se poser est de savoir quel est le montant que l\u2019administration fiscale peut effectivement r\u00e9cup\u00e9rer via cette proc\u00e9dure. C\u2019est notamment le cas de l\u2019assurance-vie\u2026<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, via un avis de mise en recouvrement, une femme est inform\u00e9e que l\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 une saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tendeur (SATD) de ses contrats d\u2019assurance-vie.<\/p>\n

Ces contrats, rachetables, avaient \u00e9t\u00e9 souscrits pour une certaine valeur dans la limite de laquelle la d\u00e9bitrice avait commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9pargner.<\/p>\n

Sauf qu\u2019au moment de la saisie, l\u2019administration a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 l\u2019argent des contrats non pas pour la valeur effectivement vers\u00e9e par la d\u00e9bitrice mais pour leur valeur de de rachat.<\/p>\n

Ce que conteste la d\u00e9bitrice selon qui ne peuvent \u00eatre saisies que les sommes effectivement vers\u00e9es par ses soins.<\/p>\n

\u00ab Et non ! \u00bb, tranche le juge, et c\u2019est ce qu\u2019il faut ici retenir : l\u2019administration fiscale peut tout \u00e0 fait r\u00e9cup\u00e9rer le montant \u00e9quivalent \u00e0 la valeur de rachat des contrats d\u2019assurance-vie, quand bien m\u00eame cette valeur serait sup\u00e9rieure au montant cumul\u00e9 des versements effectu\u00e9s par le titulaire du contrat.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n