{"id":9721,"date":"2024-02-28T00:00:00","date_gmt":"2024-02-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/portabilite-de-la-mutuelle-et-de-la-prevoyance-le-cas-particulier-de-la-liquidation-judiciaire\/"},"modified":"2024-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-27T23:00:00","slug":"portabilite-de-la-mutuelle-et-de-la-prevoyance-le-cas-particulier-de-la-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/portabilite-de-la-mutuelle-et-de-la-prevoyance-le-cas-particulier-de-la-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Portabilit\u00e9 de la mutuelle et de la pr\u00e9voyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire"},"content":{"rendered":"

La portabilit\u00e9 de la mutuelle et de la pr\u00e9voyance permet aux anciens salari\u00e9s d\u2019une entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties de pr\u00e9voyance et de sant\u00e9 pendant une certaine dur\u00e9e et sous certaines conditions. Un dispositif qui s\u2019applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions l\u00e0 encore\u2026<\/p>\n

Portabilit\u00e9 : oui, si le contrat n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9\u2026<\/h2>\n

Par principe, les salari\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un contrat d\u2019assurance collective sant\u00e9 et pr\u00e9voyance souscrit par leur entreprise peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde, ouvrant droit \u00e0 prise en charge par l’assurance ch\u00f4mage, pendant une p\u00e9riode de 12 mois au maximum.<\/p>\n

Toutefois, le maintien des garanties suppose toutefois que le contrat ou l’adh\u00e9sion liant l’employeur \u00e0 l’organisme assureur ne soit pas r\u00e9sili\u00e9. Si tel n\u2019est pas le cas, la r\u00e9siliation met un terme au maintien des garanties au b\u00e9n\u00e9fice des anciens salari\u00e9s, m\u00eame si elle intervient apr\u00e8s leur d\u00e9part.<\/p>\n

C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 dans une affaire particuli\u00e8re qui a mis aux prises une entreprise mise en liquidation judiciaire et son assureur.<\/p>\n

Cette entreprise a souscrit un contrat collectif d’assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de ses salari\u00e9s. Mise en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a prononc\u00e9 en avril la cessation d\u00e9finitive de son activit\u00e9 et les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique avec une fin de pr\u00e9avis en ao\u00fbt pour les derniers d’entre eux.<\/p>\n

En octobre, l’assureur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de pr\u00e9voyance \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle, avec effet au 31 d\u00e9cembre, en indiquant au liquidateur que les salari\u00e9s licenci\u00e9s en raison de la liquidation judiciaire ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus du maintien de leurs garanties de frais de sant\u00e9 au titre de la portabilit\u00e9 des droits \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Une position confirm\u00e9e par le juge, malgr\u00e9 les protestations du liquidateur, qui a ici rappel\u00e9 la r\u00e8gle pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir que la r\u00e9siliation du contrat, peu important qu’elle intervienne apr\u00e8s le licenciement des salari\u00e9s concern\u00e9s, met un terme au maintien des garanties au b\u00e9n\u00e9fice des anciens salari\u00e9s.<\/p>\n

Par l\u2019effet de cette r\u00e9siliation du contrat par l\u2019assureur, aucune garantie n’\u00e9tait plus en vigueur dans l’entreprise, ce qui emp\u00eachait le maintien des garanties au b\u00e9n\u00e9fice des anciens salari\u00e9s.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n