{"id":9715,"date":"2024-02-27T00:00:00","date_gmt":"2024-02-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/a-la-recherche-du-maitre-de-laffaire-inutile-de-se-cacher\/"},"modified":"2024-02-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-26T23:00:00","slug":"a-la-recherche-du-maitre-de-laffaire-inutile-de-se-cacher","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/a-la-recherche-du-maitre-de-laffaire-inutile-de-se-cacher\/","title":{"rendered":"\u00c0 la recherche du \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb : inutile de se cacher !"},"content":{"rendered":"

La notion de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb permet \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019imposer entre les mains d\u2019un dirigeant des revenus regard\u00e9s comme lui \u00e9tant distribu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Comment identifier le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb ? Par un faisceau d\u2019indices\u2026. Illustrations.<\/p>\n

G\u00e9rant de droit, g\u00e9rant de fait = ma\u00eetres de l\u2019affaire ?<\/h2>\n

Pour rappel, la notion de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb n\u2019existe pas dans la loi fiscale. Cette notion a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e par le juge de l\u2019imp\u00f4t pour permettre \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 de la personne qui contr\u00f4le effectivement l\u2019entreprise, et ce, dans le but d\u2019op\u00e9rer les redressements fiscaux qui s\u2019imposent.<\/p>\n

Le ma\u00eetre de l\u2019affaire est donc par principe la personne qui exerce effectivement le pouvoir de direction de l\u2019entreprise, tant sur le plan administratif et commercial que sur le plan financier, sans aucun contr\u00f4le, c\u2019est-\u00e0-dire sans devoir rendre compte de sa gestion \u00e0 qui que ce soit.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas de moyen de preuve absolu permettant de d\u00e9terminer qu\u2019un dirigeant se comporte comme un \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb. Les juges ont en revanche pu d\u00e9gager un faisceau d\u2019indices au fil de leurs d\u00e9cisions (nombre d\u2019actions d\u00e9tenues, disposition de la signature sociale, exercice de la g\u00e9rance, en droit ou en fait\u2026).<\/p>\n

Cette notion est utilis\u00e9e la plupart du temps par l\u2019administration pour imposer entre les mains du dirigeant r\u00e9el, le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb, des revenus regard\u00e9s comme \u00e9tant distribu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 (sommes non admises en d\u00e9duction du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9, cr\u00e9dits bancaires non justifi\u00e9s, etc.).<\/p>\n

Le juge est venu, \u00e0 de nombreuses reprises, pr\u00e9ciser cette notion de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb notamment en confirmant qu\u2019il ne pouvait y avoir qu\u2019un seul et unique \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb. Un dirigeant ne peut pas \u00ab se cacher \u00bb derri\u00e8re l\u2019existence d\u2019autres associ\u00e9s ou d\u2019autres d\u00e9tenteurs de la signature bancaire, par exemple, pour se pr\u00e9valoir du fait qu\u2019il n\u2019est pas \u00ab seul ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 voit son r\u00e9sultat imposable rectifi\u00e9 par l\u2019administration qui, concomitamment, taxe \u00e0 titre personnel l\u2019associ\u00e9-g\u00e9rant au titre des revenus distribu\u00e9s.<\/p>\n

Ce que ce dernier conteste : pour que cette taxation soit possible, encore faut-il que l\u2019administration d\u00e9montre qu\u2019il est le seul \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb\u2026<\/p>\n

Ce qu\u2019elle ne fait pas : il ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 avoir appr\u00e9hend\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s puisqu\u2019il partage la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 avec son fr\u00e8re qui d\u00e9tient, outre des parts sociales, une procuration sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 et qui est impliqu\u00e9 dans la gestion de l\u2019\u00e9tablissement, et son neveu qui assume le remplacement du g\u00e9rant en son absence.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant pas le seul \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb, le redressement fiscal personnel n\u2019est pas justifi\u00e9, selon lui\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux \u00bb, tranche le juge qui rappelle que s\u2019il ne peut y avoir qu\u2019un seul \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb, les \u00e9l\u00e9ments produits par le g\u00e9rant ici ne permettent pas de prouver l\u2019existence de plusieurs \u00ab ma\u00eetres de l\u2019affaire \u00bb. D\u2019autant que le g\u00e9rant, outre ses fonctions de direction, est associ\u00e9 majoritaire, est le seul \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il d\u00e9tient la signature sur les comptes bancaires. Le redressement est donc ici bel et bien justifi\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, une personne ne peut \u00ab se cacher \u00bb derri\u00e8re le fait qu\u2019il n\u2019est pas g\u00e9rant de droit pour \u00e9chapper \u00e0 la qualification de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est ce qu\u2019illustre une autre affaire r\u00e9cente\u2026 A l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 voit son r\u00e9sultat imposable rectifi\u00e9 par l\u2019administration qui, concomitamment, taxe \u00e0 titre personnel un particulier au titre des revenus distribu\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que de nombreux indices permettent de le qualifier de \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb. Ce que conteste le particulier qui rappelle que n\u2019\u00e9tant pas g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9, il ne peut \u00eatre le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

G\u00e9rant de droit, non, mais g\u00e9rant de fait, oui, r\u00e9pond l\u2019administration pour qui d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 prouver que le particulier a bien la ma\u00eetrise de l\u2019affaire :<\/p>\n