{"id":9696,"date":"2024-02-26T00:00:00","date_gmt":"2024-02-25T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/pause-dejeuner-et-temps-de-travail-effectif-quelle-difference\/"},"modified":"2024-02-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-25T23:00:00","slug":"pause-dejeuner-et-temps-de-travail-effectif-quelle-difference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/pause-dejeuner-et-temps-de-travail-effectif-quelle-difference\/","title":{"rendered":"\u00ab Pause d\u00e9jeuner \u00bb et temps de travail effectif : quelle diff\u00e9rence ?"},"content":{"rendered":"

La pause d\u00e9jeuner d\u2019un salari\u00e9 est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer \u00e0 ses occupations personnelles et peut se soustraire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de son employeur. Mais qu\u2019en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas v\u00e9ritablement au salari\u00e9 de se soustraire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de son employeur ? Cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

\u00ab Pause \u00bb d\u00e9jeuner ou \u00ab pause travaill\u00e9e \u00bb ?  <\/h2>\n

Une esth\u00e9ticienne saisit le juge pour voir reconna\u00eetre son temps de pause d\u00e9jeuner comme du temps de travail effectif. 
Selon elle, ces temps de \u00ab pause \u00bb n\u2019en n\u2019\u00e9taient pas vraiment puisqu\u2019elle devait se tenir \u00e0 la disposition de son employeur et se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles. <\/p>\n

Au soutien de sa demande, elle fournit deux emails provenant de son employeur et qui d\u00e9montrent qu\u2019elle a effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires pendant sa pause d\u00e9jeuner. <\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019employeur : il soutient que pour des raisons commerciales, la pause d\u00e9jeuner de la salari\u00e9e pouvait \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e pour permettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9. <\/p>\n

D\u2019ailleurs, par constat de commissaire de justice, il d\u00e9montre que durant 7 mois, la salari\u00e9e a toujours respect\u00e9 strictement ses horaires. D\u00e8s lors, l\u2019email produit ne suffit pas \u00e0 consid\u00e9rer que tous les temps de pause d\u00e9jeuner sont du temps de travail effectif. <\/p>\n

\u00ab L\u00e0 n\u2019est pas la question ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la salari\u00e9e : pour savoir si le temps de pause rel\u00e8ve ou non du temps de travail effectif, il aurait fallu rechercher si la salari\u00e9e \u00e9tait r\u00e9ellement libre ou non de vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles. <\/p>\n

L\u2019affaire devra donc \u00eatre rejug\u00e9e sur ce point. <\/p>\n

Sources : <\/p>\n