{"id":9686,"date":"2024-02-23T00:00:00","date_gmt":"2024-02-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/garantie-des-vices-caches-et-immobilier-cas-vecu\/"},"modified":"2024-02-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-22T23:00:00","slug":"garantie-des-vices-caches-et-immobilier-cas-vecu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/garantie-des-vices-caches-et-immobilier-cas-vecu\/","title":{"rendered":"Garantie des vices cach\u00e9s et immobilier : cas v\u00e9cu\u2026"},"content":{"rendered":"

Acheter une maison, commencer les travaux de r\u00e9novation, d\u2019am\u00e9nagement\u2026 et d\u00e9couvrir un gros probl\u00e8me qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propri\u00e9taire peut-il r\u00e9clamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cach\u00e9s ? Comme souvent en droit, cela d\u00e9pend de la situation et, plus particuli\u00e8rement ici, du statut et de la bonne foi du vendeur. Illustration\u2026<\/p>\n

Garantie des vices cach\u00e9s : vendeur ignorant = vendeur prot\u00e9g\u00e9 ?<\/h2>\n

Un couple vend une maison. Quelque temps apr\u00e8s, la nouvelle propri\u00e9taire de la maison s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019une poutre de la charpente est dans un \u00e9tat avanc\u00e9 de pourrissement. Elle se retourne donc contre les vendeurs afin d\u2019activer la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s.<\/p>\n

Pour rappel, cette garantie prot\u00e8ge l\u2019acheteur contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s d\u2019un bien qui le rendent impropre \u00e0 son usage ou qui en diminuent tellement la valeur que, s\u2019il les avait connus, l\u2019acheteur n\u2019aurait pas fait l\u2019acquisition, ou \u00e0 un moindre prix.<\/p>\n

Lorsque le vendeur est un particulier, comme ici, la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s ne s\u2019applique pas sauf s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019il avait connaissance de ce d\u00e9faut. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cet argument que va ici utiliser le couple de vendeur.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque la nouvelle propri\u00e9taire, pour qui le couple \u00e9tait forc\u00e9ment au courant de l\u2019\u00e9tat de la poutre. Comment ? Gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9gradation de la toiture de la maison par l\u2019humidit\u00e9 et aux travaux entrepris avant la vente sur une partie de charpente. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui, selon la propri\u00e9taire, d\u00e9montrent que les vendeurs avaient bien connaissance de cette information\u2026<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, contestent les vendeurs qui rappellent ne pas \u00eatre des professionnels de la construction. De plus, comment auraient-ils pu conna\u00eetre ce vice cach\u00e9 alors qu\u2019ils n\u2019habitaient pas la maison, qu\u2019ils avaient confi\u00e9 \u00e0 un professionnel le soin de faire la r\u00e9fection d\u2019une pi\u00e8ce de la charpente et que ce dernier ne les avait pas alert\u00e9s d\u2019un quelconque pourrissement des poutres.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, cette d\u00e9gradation n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte qu\u2019apr\u00e8s que la nouvelle propri\u00e9taire fasse d\u00e9monter le coffrage et retirer l\u2019isolant qui cachait le probl\u00e8me\u2026<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur des vendeurs. La nouvelle propri\u00e9taire ne peut donc pas obtenir d\u2019indemnisation sur le terrain de cette garantie.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n