{"id":9678,"date":"2024-02-21T00:00:00","date_gmt":"2024-02-20T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/deux-redressements-fiscaux-pour-une-meme-periode-et-un-meme-impot-possible\/"},"modified":"2024-02-21T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-20T23:00:00","slug":"deux-redressements-fiscaux-pour-une-meme-periode-et-un-meme-impot-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/deux-redressements-fiscaux-pour-une-meme-periode-et-un-meme-impot-possible\/","title":{"rendered":"Deux redressements fiscaux pour une m\u00eame p\u00e9riode et un m\u00eame imp\u00f4t : possible ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 qui aboutit \u00e0 un redressement puis re\u00e7oit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le m\u00eame imp\u00f4t et pour la m\u00eame p\u00e9riode. Impossible, selon la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle qu\u2019elle ne peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e 2 fois pour le m\u00eame imp\u00f4t et la m\u00eame ann\u00e9e\u2026 Vraiment ?<\/p>\n

Deux redressements pour un m\u00eame imp\u00f4t et une m\u00eame p\u00e9riode : possible !<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 qui a abouti \u00e0 une rectification en mati\u00e8re de TVA et d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Motif : la remise en cause d\u2019un passif injustifi\u00e9.<\/p>\n

Une transaction est conclue et l\u2019administration fiscale accepte de r\u00e9duire le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 inflig\u00e9e en contrepartie de l\u2019acceptation, par la soci\u00e9t\u00e9, des rectifications et du paiement des impositions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Concomitamment, la soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces cette fois-ci, une nouvelle proposition de rectification portant encore sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u2026 et au titre de la m\u00eame ann\u00e9e que celle vis\u00e9e par le 1er redressement\u2026 Motif invoqu\u00e9 : un mali de fusion qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit \u00e0 tort.<\/p>\n

\u00ab Impossible ! \u00bb, s\u2019\u00e9tonne la soci\u00e9t\u00e9 : l’administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 un nouveau contr\u00f4le fiscal portant sur des imp\u00f4ts et des ann\u00e9es d’imposition qu’elle a d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n

Certes, admet l\u2019administration, mais cette r\u00e8gle ne lui interdit pas, \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, de corriger des erreurs d\u00e9couvertes dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces au titre du m\u00eame imp\u00f4t et de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Sauf que la conclusion d\u2019une transaction devenue d\u00e9finitive fait obstacle \u00e0 ce que l\u2019administration engage une nouvelle proc\u00e9dure contentieuse pour remettre en cause les imp\u00f4ts concern\u00e9s par ladite transaction, conteste la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Certes, admet de nouveau l\u2019administration, mais cette r\u00e8gle ne lui interdit pas, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, de rectifier, dans le cadre d\u2019une seconde proc\u00e9dure, les bases imposables de la soci\u00e9t\u00e9 au titre des m\u00eames imp\u00f4ts et de la m\u00eame p\u00e9riode que ceux couverts par la transaction, \u00e0 raison de chefs de rectifications distincts.<\/p>\n

Ce qui est le cas ici, souligne l\u2019administration, qui rappelle que la 1re rectification est due \u00e0 un passif injustifi\u00e9, tandis que la 2de est li\u00e9e \u00e0 la remise en cause de la d\u00e9duction d’un mali de fusion.<\/p>\n

Des arguments entendus par le juge qui, sur ces points, donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n