Coronavirus (COVID-19) : un am\u00e9nagement des droits sociaux pour certains assur\u00e9s !<\/h2>\n\n- Prolongation des droits et prestations pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9cisions des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9cisions accordant certains droits et prestations et expirant entre le 1er aout 2020 et la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus, qui n’auraient pu \u00eatre renouvel\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sont prolong\u00e9es pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois \u00e0 compter de la date d’expiration de cet accord.<\/p>\n
Les prestations concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
\n- allocation adulte handicap\u00e9 ;<\/li>\n
- allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 ;<\/li>\n
- carte mobilit\u00e9 inclusion ;<\/li>\n
- prestation de compensation du handicap ;<\/li>\n
- tout autre droit ou prestation accord\u00e9(e) par la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette prolongation joue jusqu’\u00e0 l’intervention de la d\u00e9cision de la CDAPH ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Cette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la CDAPH peuvent \u00eatre prises soit par le pr\u00e9sident de la commission, soit par une (ou plusieurs) de ses formations restreintes, jusqu\u2019au 30 juin 2021 au plus tard. Le pr\u00e9sident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la formation restreinte doit rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9 \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re et au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (tenant compte des prorogations).<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAPH, ainsi que celles de la MDPH (Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es), peuvent se tenir par visioconf\u00e9rence jusqu\u2019au 30 juin 2021 au plus tard.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la CDAPH peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois devant la commission de recours amiable. Ce d\u00e9lai est suspendu depuis le12 mars 2020 et jusqu\u2019\u00e0 une date qui sera d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, au plus tard le 30 juin 2021.<\/p>\n
\n- Avance de versements sur certains droits <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le gouvernement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents de proc\u00e9der \u00e0 des avances sur droits lorsqu\u2019ils sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der au r\u00e9examen des droits \u00e0 ces prestations du fait de la non-transmission d\u2019une pi\u00e8ce justificative ou de la d\u00e9claration trimestrielle de ressources.<\/p>\n
Ces dispositions concernent les b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations suivantes :<\/p>\n
\n- revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;<\/li>\n
- allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ;<\/li>\n
- revenu de solidarit\u00e9 (RSO).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette possibilit\u00e9 est ouverte pendant six mois, \u00e0 compter du 30 octobre 2020, sauf si l\u2019organisme concern\u00e9 obtient les informations n\u00e9cessaires au r\u00e9examen des droits avant cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les organismes concern\u00e9s sont les CAF, les caisses de MSA ainsi que la caisse gestionnaire du r\u00e9gime des prestations familiales \u00e0 Mayotte et la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n
\n- Prolongation des droits pour les personnes engag\u00e9es dans un parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle arrivant \u00e0 expiration entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire sont prolong\u00e9s de 6 mois.<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es pourront notamment continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide financi\u00e8re \u00e0 l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).<\/p>\n
\n- Maintien des droits \u00e0 l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus, cette derni\u00e8re peut \u00eatre prolong\u00e9e :<\/p>\n
Les d\u00e9cisions accordant certains droits et prestations et expirant entre le 1er aout 2020 et la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus, qui n’auraient pu \u00eatre renouvel\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sont prolong\u00e9es pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois \u00e0 compter de la date d’expiration de cet accord.<\/p>\n
Les prestations concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- allocation adulte handicap\u00e9 ;<\/li>\n
- allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 ;<\/li>\n
- carte mobilit\u00e9 inclusion ;<\/li>\n
- prestation de compensation du handicap ;<\/li>\n
- tout autre droit ou prestation accord\u00e9(e) par la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette prolongation joue jusqu’\u00e0 l’intervention de la d\u00e9cision de la CDAPH ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Cette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la CDAPH peuvent \u00eatre prises soit par le pr\u00e9sident de la commission, soit par une (ou plusieurs) de ses formations restreintes, jusqu\u2019au 30 juin 2021 au plus tard. Le pr\u00e9sident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la formation restreinte doit rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9 \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re et au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (tenant compte des prorogations).<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAPH, ainsi que celles de la MDPH (Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es), peuvent se tenir par visioconf\u00e9rence jusqu\u2019au 30 juin 2021 au plus tard.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la CDAPH peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois devant la commission de recours amiable. Ce d\u00e9lai est suspendu depuis le12 mars 2020 et jusqu\u2019\u00e0 une date qui sera d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, au plus tard le 30 juin 2021.<\/p>\n
- \n
- Avance de versements sur certains droits <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le gouvernement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents de proc\u00e9der \u00e0 des avances sur droits lorsqu\u2019ils sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der au r\u00e9examen des droits \u00e0 ces prestations du fait de la non-transmission d\u2019une pi\u00e8ce justificative ou de la d\u00e9claration trimestrielle de ressources.<\/p>\n
Ces dispositions concernent les b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations suivantes :<\/p>\n
- \n
- revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;<\/li>\n
- allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ;<\/li>\n
- revenu de solidarit\u00e9 (RSO).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette possibilit\u00e9 est ouverte pendant six mois, \u00e0 compter du 30 octobre 2020, sauf si l\u2019organisme concern\u00e9 obtient les informations n\u00e9cessaires au r\u00e9examen des droits avant cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les organismes concern\u00e9s sont les CAF, les caisses de MSA ainsi que la caisse gestionnaire du r\u00e9gime des prestations familiales \u00e0 Mayotte et la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n
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- Prolongation des droits pour les personnes engag\u00e9es dans un parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle arrivant \u00e0 expiration entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire sont prolong\u00e9s de 6 mois.<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es pourront notamment continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide financi\u00e8re \u00e0 l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).<\/p>\n
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- Maintien des droits \u00e0 l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus, cette derni\u00e8re peut \u00eatre prolong\u00e9e :<\/p>\n
- Maintien des droits \u00e0 l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Prolongation des droits pour les personnes engag\u00e9es dans un parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Avance de versements sur certains droits <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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