{"id":9656,"date":"2024-02-20T00:00:00","date_gmt":"2024-02-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-un-abattement-renforce-sous-conditions-et-sans-exception\/"},"modified":"2024-02-20T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-19T23:00:00","slug":"vente-de-titres-de-societe-un-abattement-renforce-sous-conditions-et-sans-exception","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-titres-de-societe-un-abattement-renforce-sous-conditions-et-sans-exception\/","title":{"rendered":"Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9 : un abattement \u00ab renforc\u00e9 \u00bb sous conditions\u2026 et sans exception ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019estime \u00e9ligible \u00e0 l\u2019application d\u2019un abattement renforc\u00e9 sur le gain r\u00e9alis\u00e9 (plus-value) d\u00e9gag\u00e9 lors de cette op\u00e9ration qu\u2019elle soumet r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tel avantage ?<\/p>\n

Vente de titres de soci\u00e9t\u00e9 et abattement renforc\u00e9 : on y \u00e9tait presque\u2026<\/h2>\n

La fondatrice co-associ\u00e9e et pr\u00e9sidente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de la moiti\u00e9 de ses titres et r\u00e9alise, \u00e0 cette occasion, un gain (plus-value) non n\u00e9gligeable. Une plus-value cons\u00e9quente qu\u2019elle soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), apr\u00e8s application d\u2019un abattement renforc\u00e9 de 85 %.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values enregistr\u00e9es par un associ\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la vente de ses titres de soci\u00e9t\u00e9 sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), aussi appel\u00e9 \u00ab\u202fflat tax\u202f\u00bb, au taux unique de 12,8 % (auquel il convient d\u2019ajouter les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2 %).<\/p>\n

Toutefois, si cela lui est plus favorable, le dirigeant peut choisir d\u2019opter pour l\u2019imposition au titre du bar\u00e8me progressif de l\u2019IR.<\/p>\n

Notez que si les titres vendus ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s avant le 1er janvier 2018 et si le dirigeant opte pour l\u2019imposition au titre du bar\u00e8me progressif, il peut b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d\u2019abattements li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention de ses titres.<\/p>\n

Le taux de cet abattement peut \u00eatre compris entre 50 et 65 % (on parle alors d\u2019abattement de \u00ab droit commun \u00bb), voire entre 50 et 85 % (abattement \u00ab renforc\u00e9 \u00bb) en cas de vente de titres de PME de moins de 10 ans.<\/p>\n

Ici, la vente de ses titres par la dirigeante est intervenue en 2015 : par cons\u00e9quent, le PFU n\u2019existait pas et une telle op\u00e9ration donnait obligatoirement lieu \u00e0 l\u2019application du bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et \u00e0 l\u2019application (\u00e9ventuelle) d\u2019abattements de droit commun ou renforc\u00e9s.<\/p>\n

Dans cette affaire, l\u2019administration fiscale remet en cause le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement renforc\u00e9 de 85 %: elle rappelle que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s est une holding animatrice, le respect des conditions d\u2019application de l\u2019abattement renforc\u00e9 s\u2019applique tant au niveau de la holding elle-m\u00eame, que de chacune de ses filiales.<\/p>\n

Or ici, 3 des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 ne remplissent pas les conditions requises. Une situation qui fait obstacle au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n

Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s n\u2019est pas vraiment une holding animatrice, conteste la dirigeante qui rappelle qu\u2019elle exerce certes une activit\u00e9 de holding animatrice, mais surtout une activit\u00e9 commerciale : une activit\u00e9 mixte qui fait d\u2019elle une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00bb et non pas une \u00ab holding animatrice \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019administration : si elle exerce effectivement une activit\u00e9 mixte, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019activit\u00e9 de holding animatrice constitue l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, elle doit \u00eatre regard\u00e9e comme une holding animatrice pour l\u2019application de l\u2019abattement, et toutes ses filiales doivent remplir les conditions d\u2019application requises pour permettre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n

Sauf que la plupart des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondaient aux conditions, insiste la dirigeante…<\/p>\n

\u00ab Sans incidence \u00bb, tranche le juge : \u00ab toutes \u00bb les filiales de la soci\u00e9t\u00e9, sans exception, doivent remplir les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement renforc\u00e9, qui est donc inapplicable ici !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n