{"id":9639,"date":"2024-02-16T00:00:00","date_gmt":"2024-02-15T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/reconstitution-de-chiffre-daffaires-une-methode-jugee-sommaire\/"},"modified":"2024-02-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-15T23:00:00","slug":"reconstitution-de-chiffre-daffaires-une-methode-jugee-sommaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/reconstitution-de-chiffre-daffaires-une-methode-jugee-sommaire\/","title":{"rendered":"Reconstitution de chiffre d\u2019affaires : une m\u00e9thode jug\u00e9e \u00ab sommaire \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 espagnole se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment de TVA pour une activit\u00e9 \u00ab occulte \u00bb exerc\u00e9e en France. Un redressement qui a n\u00e9cessit\u00e9 une reconstitution du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9terminer la base imposable. Mais la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019administration est trop \u00ab sommaire \u00bb, du moins selon la soci\u00e9t\u00e9\u2026 Et selon le juge ?<\/p>\n

M\u00e9thode sommaire : \u00e7a reste \u00e0 prouver !<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 espagnole fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019occasion duquel l\u2019administration s\u2019aper\u00e7oit que son activit\u00e9 d\u2019achat-vente de champignons exerc\u00e9e en France n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, ce qui lui permet de lui r\u00e9clamer le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n

Un suppl\u00e9ment qu\u2019elle calcule apr\u00e8s avoir reconstitu\u00e9 le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Mais la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019administration va \u00eatre sujette \u00e0 discussion\u2026<\/p>\n

L’administration se fonde, notamment, sur les recettes figurant sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9, sur les factures \u00e9mises par ses clients (qui n\u2019apparaissaient pas sur lesdits comptes) et sur le compte de r\u00e9sultats espagnol de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Mais la soci\u00e9t\u00e9 conteste cette m\u00e9thode qu\u2019elle juge trop \u00ab sommaire \u00bb : l\u2019administration se contente de retenir soit les recettes, soit les charges de telle ou telle ann\u00e9e de la comptabilit\u00e9 espagnole. En outre, la circonstance que l\u2019administration ai choisi d\u2019appliquer, suite aux observations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9, un coefficient d\u2019achat-revente inf\u00e9rieur \u00e0 celui retenu initialement est de nature \u00e0 prouver qu\u2019elle a elle-m\u00eame reconnu le caract\u00e8re sommaire de sa m\u00e9thode.<\/p>\n

\u00ab Insuffisant \u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. Rien ne prouve ici le caract\u00e8re \u00ab sommaire \u00bb de la m\u00e9thode de reconstitution du chiffre d\u2019affaires retenue par l\u2019administration.<\/p>\n

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifi\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n