{"id":9585,"date":"2024-02-07T00:00:00","date_gmt":"2024-02-06T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom\/"},"modified":"2024-02-07T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-06T23:00:00","slug":"location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/location-meublee-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom\/","title":{"rendered":"Location meubl\u00e9e : une activit\u00e9 commerciale qui ne dit pas son nom ?"},"content":{"rendered":"

Le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 estime que l\u2019activit\u00e9 de location meubl\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tages est interdite, s\u2019agissant d\u2019une activit\u00e9 \u00ab commerciale \u00bb non autoris\u00e9e par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9\u2026 A-t-il raison ?<\/p>\n

Location meubl\u00e9e : ce n\u2019est pas forc\u00e9ment une activit\u00e9 commerciale !<\/h2>\n

Un copropri\u00e9taire poss\u00e9dant un local commercial situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble constate que les propri\u00e9taires des appartements situ\u00e9s dans les \u00e9tages en ont confi\u00e9 la gestion \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui les donne en location meubl\u00e9e.<\/p>\n

Pourtant, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 interdit l’exercice d’une activit\u00e9 commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chauss\u00e9e.<\/p>\n

Sauf que cette activit\u00e9 de location n\u2019a rien de commerciale, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re les appartements\u2026<\/p>\n

\u00ab Si ! \u00bb, maintient le copropri\u00e9taire. Pour le prouver, il explique que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion propose la plupart des prestations de service para-h\u00f4teli\u00e8res qui permettent \u00e0 un loueur d\u2019\u00eatre l\u00e9galement qualifi\u00e9 de \u00ab loueur en meubl\u00e9 professionnel \u00bb. Et qui dit activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 professionnel, dit activit\u00e9 commerciale, estime-t-il\u2026<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, maintient la soci\u00e9t\u00e9 de gestion : les prestations r\u00e9alis\u00e9es (le m\u00e9nage, les transferts vers l’a\u00e9roport et la fourniture de petits-d\u00e9jeuners) sont mineures et optionnelles, de sorte qu\u2019elles ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d\u2019un service para-h\u00f4telier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est donc pas un \u00ab loueur en meubl\u00e9 professionnel \u00bb et, par cons\u00e9quent, ne r\u00e9alise pas une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

Un raisonnement que valide le juge !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n