Coronavirus (COVID-19) : \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux face \u00e0 la crise<\/h2>\n\n- Adaptations d\u00e9rogatoires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis \u00e0 autorisation administrative, peuvent adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non pr\u00e9vues dans leur acte d’autorisation, en recourant \u00e0 un lieu d’exercice diff\u00e9rent ou \u00e0 une r\u00e9partition diff\u00e9rente des activit\u00e9s et des personnes prises en charge.<\/p>\n
Ils peuvent aussi d\u00e9roger aux qualifications de professionnels requis applicables et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux peuvent accueillir ou accompagner des personnes m\u00eame ne relevant pas de la zone d’intervention autoris\u00e9e, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 150 % de leur capacit\u00e9 autoris\u00e9e, en veillant \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Par ailleurs, peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, les \u00e9tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s :<\/p>\n
\n- qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,<\/li>\n
- qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale,<\/li>\n
- qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque les \u00e9tablissements qui prennent en charge habituellement, y compris au titre de la pr\u00e9vention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ne sont plus en mesure de les accueillir, ces mineurs ou majeurs de moins de 21 ans peuvent \u00eatre accueillis par :<\/p>\n
\n- les \u00e9tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,<\/li>\n
- \u25cb qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale,<\/li>\n
- \u25cb qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les \u00e9tablissements ou services d’enseignement qui assurent, \u00e0 titre principal, une \u00e9ducation adapt\u00e9e et un accompagnement social ou m\u00e9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d’adaptation.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Une consigne commune : maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes !<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, ces \u00e9tablissements et services doivent veiller \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils ne sont plus en mesure d’accueillir les personnes handicap\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, les \u00e9tablissements suivants peuvent adapter leur prestation :<\/p>\n
\n- les \u00e9tablissements ou services d\u2019enseignement adapt\u00e9,<\/li>\n
- les ESAT ou les entreprises adapt\u00e9es,<\/li>\n
- les \u00e9tablissements et services de r\u00e9adaptation, de pr\u00e9orientation et de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle<\/li>\n
- les \u00e9tablissements, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s, qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert.<\/li>\n<\/ul>\n
Afin d\u2019accompagner leur public \u00e0 domicile, ces \u00e9tablissements et services peuvent, contre r\u00e9mun\u00e9ration, recourir \u00e0 leurs personnels, \u00e0 des professionnels lib\u00e9raux ou encore \u00e0 des services :<\/p>\n
\n- d’enseignement qui assurent, \u00e0 titre principal, une \u00e9ducation adapt\u00e9e et un accompagnement social ou m\u00e9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d’adaptation ;<\/li>\n
- des centres d’action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce ;<\/li>\n
- qui accueillent des personnes \u00e2g\u00e9es ou qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ;<\/li>\n
- qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert (notamment foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Mise en \u0153uvre des adaptations d\u00e9rogatoires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Toutes ces adaptations d\u00e9rogatoires sont d\u00e9cid\u00e9es par le directeur de l’\u00e9tablissement ou du service apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dot\u00e9e, du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n
Le directeur informe sans d\u00e9lai la ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de tarification comp\u00e9tentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es) des d\u00e9cisions d’adaptation d\u00e9rogatoire qu’il a prises.<\/p>\n
Si la s\u00e9curit\u00e9 des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations propos\u00e9es ne r\u00e9pondent pas aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e0 tout moment s’opposer \u00e0 leur mise en \u0153uvre ou les adapter.<\/p>\n
\n- Financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le niveau de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi que des lieux de vie et d’accueil n’est pas modifi\u00e9, m\u00eame en cas de sous-activit\u00e9 ou de fermeture temporaire r\u00e9sultant de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Pour la partie de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux qui ne rel\u00e8ve pas de dotation ou de forfait global, la facturation est \u00e9tablie \u00e0 terme mensuel \u00e9chu sur la base de l’activit\u00e9 qui aurait pr\u00e9valu en l’absence de sous-activit\u00e9 ou de fermeture temporaire r\u00e9sultant de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Les r\u00e9sidents absents des \u00e9tablissements pour des motifs li\u00e9s \u00e0 une fermeture temporaire ou \u00e0 une r\u00e9duction de l’activit\u00e9 dues \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie ne sont pas redevables d’une contribution financi\u00e8re.<\/p>\n
La partie de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie et celle de la prestation de compensation du handicap affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d’un service d’aide et d’accompagnement \u00e0 domicile est vers\u00e9e par le d\u00e9partement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ou aux services d’aide et d’accompagnement \u00e0 domicile sur la base des plans d’aide \u00e9tablis ant\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, selon des modalit\u00e9s et conditions qui seront d\u00e9finies par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis \u00e0 autorisation administrative, peuvent adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non pr\u00e9vues dans leur acte d’autorisation, en recourant \u00e0 un lieu d’exercice diff\u00e9rent ou \u00e0 une r\u00e9partition diff\u00e9rente des activit\u00e9s et des personnes prises en charge.<\/p>\n
Ils peuvent aussi d\u00e9roger aux qualifications de professionnels requis applicables et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux peuvent accueillir ou accompagner des personnes m\u00eame ne relevant pas de la zone d’intervention autoris\u00e9e, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 150 % de leur capacit\u00e9 autoris\u00e9e, en veillant \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Par ailleurs, peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, les \u00e9tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,<\/li>\n
- qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale,<\/li>\n
- qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque les \u00e9tablissements qui prennent en charge habituellement, y compris au titre de la pr\u00e9vention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ne sont plus en mesure de les accueillir, ces mineurs ou majeurs de moins de 21 ans peuvent \u00eatre accueillis par :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,<\/li>\n
- \u25cb qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale,<\/li>\n
- \u25cb qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les \u00e9tablissements ou services d’enseignement qui assurent, \u00e0 titre principal, une \u00e9ducation adapt\u00e9e et un accompagnement social ou m\u00e9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d’adaptation.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Une consigne commune : maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes !<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, ces \u00e9tablissements et services doivent veiller \u00e0 maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes dans le contexte de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils ne sont plus en mesure d’accueillir les personnes handicap\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, les \u00e9tablissements suivants peuvent adapter leur prestation :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9tablissements ou services d\u2019enseignement adapt\u00e9,<\/li>\n
- les ESAT ou les entreprises adapt\u00e9es,<\/li>\n
- les \u00e9tablissements et services de r\u00e9adaptation, de pr\u00e9orientation et de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle<\/li>\n
- les \u00e9tablissements, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s, qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert.<\/li>\n<\/ul>\n
Afin d\u2019accompagner leur public \u00e0 domicile, ces \u00e9tablissements et services peuvent, contre r\u00e9mun\u00e9ration, recourir \u00e0 leurs personnels, \u00e0 des professionnels lib\u00e9raux ou encore \u00e0 des services :<\/p>\n
- \n
- d’enseignement qui assurent, \u00e0 titre principal, une \u00e9ducation adapt\u00e9e et un accompagnement social ou m\u00e9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d’adaptation ;<\/li>\n
- des centres d’action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce ;<\/li>\n
- qui accueillent des personnes \u00e2g\u00e9es ou qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ;<\/li>\n
- qui accueillent des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur degr\u00e9 de handicap ou leur \u00e2ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement m\u00e9dico-social en milieu ouvert (notamment foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Mise en \u0153uvre des adaptations d\u00e9rogatoires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Toutes ces adaptations d\u00e9rogatoires sont d\u00e9cid\u00e9es par le directeur de l’\u00e9tablissement ou du service apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dot\u00e9e, du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n
Le directeur informe sans d\u00e9lai la ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de tarification comp\u00e9tentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es) des d\u00e9cisions d’adaptation d\u00e9rogatoire qu’il a prises.<\/p>\n
Si la s\u00e9curit\u00e9 des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations propos\u00e9es ne r\u00e9pondent pas aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e0 tout moment s’opposer \u00e0 leur mise en \u0153uvre ou les adapter.<\/p>\n
- \n
- Financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le niveau de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi que des lieux de vie et d’accueil n’est pas modifi\u00e9, m\u00eame en cas de sous-activit\u00e9 ou de fermeture temporaire r\u00e9sultant de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Pour la partie de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux qui ne rel\u00e8ve pas de dotation ou de forfait global, la facturation est \u00e9tablie \u00e0 terme mensuel \u00e9chu sur la base de l’activit\u00e9 qui aurait pr\u00e9valu en l’absence de sous-activit\u00e9 ou de fermeture temporaire r\u00e9sultant de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Les r\u00e9sidents absents des \u00e9tablissements pour des motifs li\u00e9s \u00e0 une fermeture temporaire ou \u00e0 une r\u00e9duction de l’activit\u00e9 dues \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie ne sont pas redevables d’une contribution financi\u00e8re.<\/p>\n
La partie de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie et celle de la prestation de compensation du handicap affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d’un service d’aide et d’accompagnement \u00e0 domicile est vers\u00e9e par le d\u00e9partement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ou aux services d’aide et d’accompagnement \u00e0 domicile sur la base des plans d’aide \u00e9tablis ant\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, selon des modalit\u00e9s et conditions qui seront d\u00e9finies par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
- Financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Mise en \u0153uvre des adaptations d\u00e9rogatoires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Une consigne commune : maintenir des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes !<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- les \u00e9tablissements ou services d’enseignement qui assurent, \u00e0 titre principal, une \u00e9ducation adapt\u00e9e et un accompagnement social ou m\u00e9dico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d’adaptation.<\/li>\n<\/ul>\n
- les \u00e9tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9s :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"