{"id":9561,"date":"2024-02-06T00:00:00","date_gmt":"2024-02-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/affichage-du-permis-de-construire-prouvez-le\/"},"modified":"2024-02-06T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-05T23:00:00","slug":"affichage-du-permis-de-construire-prouvez-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/affichage-du-permis-de-construire-prouvez-le\/","title":{"rendered":"Affichage du permis de construire : \u00ab prouvez-le ! \u00bb"},"content":{"rendered":"

Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la r\u00e9habilitation d\u2019un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. \u00ab Trop tard ! \u00bb, selon le couple, rappelant que le d\u00e9lai de recours est \u00e9coul\u00e9, puisque son voisin avait 2 mois pour agir \u00e0 compter de l\u2019affichage du permis de construire. Mais encore faut-il prouver que l\u2019affichage a bien eu lieu, r\u00e9plique le voisin\u2026<\/p>\n

Affichage du permis de construire : tout est dans le coffre !<\/h2>\n

Un couple obtient de sa commune un permis de construire pour r\u00e9habiliter son logement en septembre. Un permis qui est contest\u00e9 quelques mois plus tard, en mars, par un voisin.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, estime le couple : il rappelle que le d\u00e9lai de recours de 2 mois qui court \u00e0 compter de l\u2019affichage du permis de construire \u00e9tait largement d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

Le permis a, en effet, \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 le 28 septembre.<\/p>\n

\u00ab Prouvez-le ! \u00bb, r\u00e9plique le voisin qui, de son c\u00f4t\u00e9, estime que ce d\u00e9lai de 2 mois n\u2019est pas \u00e9coul\u00e9, faute d\u2019affichage.<\/p>\n

Une preuve que le couple va rapporter via un constat de commissaire de justice : ce dernier va se connecter avec son propre mat\u00e9riel informatique \u00e0 l’adresse internet du coffre-fort num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 ouvert par le couple, en d\u00e9taillant les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de connexion.<\/p>\n

Dans ce constat, le commissaire de justice va ins\u00e9rer des captures d’\u00e9cran des 5 photographies t\u00e9moignant de l’affichage du permis sur le terrain qui se trouvent dans ce coffre-fort, et pour lesquelles des dates de \u00ab chargement \u00bb sont mentionn\u00e9es, \u00e0 savoir les 28 septembre, 1er octobre et 8 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Et parce que les dates de versement des documents dans le coffre-fort num\u00e9rique ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es, le juge estime que ce mode de preuve est parfaitement recevable.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la r\u00e9alit\u00e9 et la continuit\u00e9 de l\u2019affichage \u00e9tant prouv\u00e9 par le couple, le d\u00e9lai de recours de 2 mois \u00e9tait bien \u00e9coul\u00e9 lorsque le voisin a introduit sa demande.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re est donc rejet\u00e9e !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n