{"id":9529,"date":"2024-01-31T00:00:00","date_gmt":"2024-01-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/promesse-de-contrat-de-travail-contrat-de-travail\/"},"modified":"2024-01-31T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-30T23:00:00","slug":"promesse-de-contrat-de-travail-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/promesse-de-contrat-de-travail-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?"},"content":{"rendered":"

Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se d\u00e9finit comme une promesse contenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels et constitutifs du contrat de travail (r\u00e9mun\u00e9ration, date d\u2019entr\u00e9e en fonction et poste vis\u00e9). Mais dans quelle mesure un avenant contenant ces \u00e9l\u00e9ments peut-il \u00eatre un \u00ab contrat de travail \u00bb d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le salari\u00e9 ? Cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Et s\u2019il ne manque que la signature du (futur) salari\u00e9 ?<\/h2>\n

Un conducteur-receveur, embauch\u00e9 en mai, est affect\u00e9 \u00e0 une ligne de transport d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n

Sauf qu\u2019en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019exploitation de cette ligne change de soci\u00e9t\u00e9 attributaire\u2026<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de transport, se croyant faussement oblig\u00e9e par la convention collective applicable au secteur, adresse \u00e0 ce conducteur un projet d\u2019avenant au contrat de travail contenant les dispositions conventionnelles applicables, l\u2019emploi propos\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration et la date d\u2019entr\u00e9e en fonction.<\/p>\n

Le conducteur accepte cet avenant\u2026 puis plus rien. La soci\u00e9t\u00e9 ne lui propose aucun travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 saisit donc le juge d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire de son contrat : cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9, qui \u00e9tait son nouvel employeur puisqu\u2019il a accept\u00e9 l\u2019offre propos\u00e9e, a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en ne lui fournissant pas de travail.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui invoque une erreur. Si elle a propos\u00e9 la signature de cet avenant c\u2019est parce qu\u2019elle pensait qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de le faire.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, si le salari\u00e9 a accept\u00e9 les termes de cet avenant, il ne l\u2019a pas sign\u00e9… Le contrat n\u2019est donc pas form\u00e9 et elle n\u2019est pas (et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9) le nouvel employeur de ce conducteur.<\/p>\n

\u00ab Si ! \u00bb tranche le juge : l\u2019offre unilat\u00e9rale de contrat, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019avenant, contenait les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail.<\/p>\n

Puisque le salari\u00e9 a accept\u00e9 cette offre, le contrat de travail est form\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait tenue de fournir du travail \u00e0 son nouveau salari\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n