{"id":9500,"date":"2024-01-26T00:00:00","date_gmt":"2024-01-25T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/preuves-deloyales-admissibles-en-justice\/"},"modified":"2024-01-26T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-25T23:00:00","slug":"preuves-deloyales-admissibles-en-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/preuves-deloyales-admissibles-en-justice\/","title":{"rendered":"Preuves d\u00e9loyales : admissibles en justice ?"},"content":{"rendered":"

Dans une r\u00e9cente affaire, le juge a admis la recevabilit\u00e9 de preuves d\u00e9loyales recueillies par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019insu d\u2019un salari\u00e9. Mais cette admission n\u2019est ni automatique ni syst\u00e9matique. Illustration avec une autre affaire\u2026<\/p>\n

Quelles conditions pour la recevabilit\u00e9 d\u2019une preuve d\u00e9loyale ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9 saisit le juge pour obtenir la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail. La cause ? Le harc\u00e8lement moral dont l\u2019employeur serait \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n

Dans ce cadre, les membres de l\u2019instance repr\u00e9sentative du personnel diligentent une enqu\u00eate et un entretien est r\u00e9alis\u00e9. Un entretien que le salari\u00e9 enregistre et fournit au juge dans le cadre de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le probl\u00e8me ? Cet enregistrement a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 l\u2019insu des membres de cette instance. La question de sa recevabilit\u00e9 se pose donc.<\/p>\n

Le 1er juge saisi a consid\u00e9r\u00e9 que cet enregistrement n\u2019\u00e9tait pas absolument indispensable \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9 dans le cadre de ce proc\u00e8s. Et donc, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9loyal !<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est parce que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (notamment le rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e9tabli en lien avec l\u2019inspecteur et le m\u00e9decin du travail) laissent supposer l\u2019existence d\u2019un tel harc\u00e8lement que cet enregistrement d\u00e9loyal n\u2019est pas recevable.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb confirme le 2d juge : si une preuve illicite ou d\u00e9loyale peut \u00eatre recevable en justice, c\u2019est \u00e0 la seule condition qu\u2019elle soit absolument indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit invoqu\u00e9 et que l\u2019atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici\u2026<\/p>\n

L\u2019enregistrement n\u2019est donc pas recevable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n