{"id":9476,"date":"2024-01-23T00:00:00","date_gmt":"2024-01-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notaires-un-acces-possible-au-fichier-ficovie\/"},"modified":"2024-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-22T23:00:00","slug":"notaires-un-acces-possible-au-fichier-ficovie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/notaires-un-acces-possible-au-fichier-ficovie\/","title":{"rendered":"Notaires : un acc\u00e8s possible au fichier FICOVIE ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les notaires n\u2019ont pas acc\u00e8s au fichier national des contrats d\u2019assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d\u2019assurance-vie souscrits en France, ainsi que l\u2019identit\u00e9 de leurs souscripteurs, assur\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires. Une situation qui rend leur t\u00e2che parfois complexe. Un acc\u00e8s \u00e0 ce fichier serait-il envisageable ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n

Notaires : acc\u00e8s refus\u00e9 au fichier FICOVIE !<\/h2>\n

Pour rappel, lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des \u00e9ventuels contrats d\u2019assurance-vie du d\u00e9funt sont tenus, dans certains cas, de payer des droits de mutation.<\/p>\n

Ces droits de mutation sont calcul\u00e9s sur le montant des primes vers\u00e9es apr\u00e8s le 70e anniversaire de l\u2019assur\u00e9, apr\u00e8s application d\u2019un abattement global de 30 500 \u20ac. Notez que si plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9sign\u00e9s au contrat, l\u2019abattement de 30 500 \u20ac devra \u00eatre partag\u00e9 entre eux, au prorata de la part des sommes qui leur revient.<\/p>\n

Une situation qui suppose, pour le notaire en charge du partage, de disposer de toutes les informations relatives aux contrats souscrits ce qui, souvent, est loin d\u2019\u00eatre le cas ! Et pour cause : les compagnies d\u2019assurance refusent quotidiennement, au nom du secret professionnel, d\u2019indiquer aux notaires l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats d\u2019assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont.<\/p>\n

Pire, cette situation peut conduire \u00e0 des redressements fiscaux en raison d\u2019une mauvaise ventilation de l\u2019abattement de 30 500 \u20ac entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Gouvernement si les notaires pouvaient avoir acc\u00e8s au fichier national des contrats d\u2019assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui recense tous les contrats d\u2019assurance vie et de capitalisation souscrits en France, ainsi que l\u2019identit\u00e9 de leurs souscripteurs, assur\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

La r\u00e9ponse est n\u00e9gative : seule l\u2019administration fiscale centralise l\u2019information relative aux diff\u00e9rents contrats souscrits par la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Elle est \u00e9galement la seule \u00e0 qui les compagnies d\u2019assurance transmettent l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats.<\/p>\n

Pour conclure, le Gouvernement pr\u00e9cise que si une erreur est commise dans la r\u00e9partition de l\u2019abattement, une d\u00e9claration rectificative peut \u00eatre faite. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre l\u2019acc\u00e8s au fichier FICOVIE aux notaires.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n