{"id":9474,"date":"2024-01-23T00:00:00","date_gmt":"2024-01-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/inaptitude-reprise-du-salaire-meme-en-cas-de-refus-du-poste-de-reclassement\/"},"modified":"2024-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-22T23:00:00","slug":"inaptitude-reprise-du-salaire-meme-en-cas-de-refus-du-poste-de-reclassement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/inaptitude-reprise-du-salaire-meme-en-cas-de-refus-du-poste-de-reclassement\/","title":{"rendered":"Inaptitude : reprise du salaire m\u00eame en cas de refus du poste de reclassement ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salari\u00e9 inapte non reclass\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de l\u2019avis d\u2019inaptitude. Mais qu\u2019en est-il lorsque le salari\u00e9 inapte a refus\u00e9 le poste de reclassement propos\u00e9 par l\u2019employeur ? L\u2019employeur est-il alors tenu de reprendre le paiement du salaire ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Inaptitude : une reprise du salaire impos\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur<\/h2>\n

Un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail le 5 f\u00e9vrier. L\u2019employeur lui propose alors un poste de reclassement.<\/p>\n

Proposition d\u00e9clin\u00e9e par le salari\u00e9, qui se retrouve convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable. Initialement programm\u00e9 le 12 mars, il est report\u00e9 au 9 juin, en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

Le salari\u00e9 est finalement licenci\u00e9 pour inaptitude le 16 juin.<\/p>\n

Dans ce cadre, il saisit le juge d\u2019une demande de rappels de salaire, mentionnant le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois au terme duquel l\u2019employeur doit reprendre le paiement du salaire du salari\u00e9 inapte, mais non reclass\u00e9.<\/p>\n

Il constate, en effet, qu\u2019au regard de la date de son examen m\u00e9dical (5 f\u00e9vrier) et de celle du prononc\u00e9 de son licenciement pour inaptitude (16 juin), le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e9tait ici largement d\u00e9pass\u00e9 !<\/p>\n

\u00ab La faute \u00e0 qui ? \u00bb se d\u00e9fend l\u2019employeur, qui rappelle que le salari\u00e9 a d\u00e9clin\u00e9 la proposition de poste de reclassement, compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9, qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite le 10 f\u00e9vrier. Son obligation de reprise du paiement du salaire est donc r\u00e9put\u00e9e satisfaite ici !<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb tranche le juge : le fait que le salari\u00e9 ait refus\u00e9 un poste de reclassement est sans incidence. L\u2019employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salari\u00e9 inapte, mais non reclass\u00e9 au terme d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n