{"id":9471,"date":"2024-01-22T00:00:00","date_gmt":"2024-01-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/protections-urinaires-protections-feminines-1-meme-taux-de-tva\/"},"modified":"2024-01-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-21T23:00:00","slug":"protections-urinaires-protections-feminines-1-meme-taux-de-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/protections-urinaires-protections-feminines-1-meme-taux-de-tva\/","title":{"rendered":"Protections urinaires, protections f\u00e9minines : 1 m\u00eame taux de TVA ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA \u00e0 20%. Est-il envisag\u00e9 d\u2019abaisser ce taux \u00e0 5,5 % comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour les ventes de protections f\u00e9minines ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n

Pas de taux r\u00e9duit de TVA pour les protections urinaires<\/h2>\n

Actuellement, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA fix\u00e9 \u00e0 20 %.<\/p>\n

Or d\u2019autres produits, comme les protections f\u00e9minines, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 %.<\/p>\n

Initialement fix\u00e9 \u00e0 20 %, ce taux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 en 2016 \u00e0 5,5 % car ces protections sont consid\u00e9r\u00e9es comme des produits essentiels de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour les femmes.<\/p>\n

Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Gouvernement s\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 d\u2019abaisser \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections urinaires.<\/p>\n

Le s\u00e9nateur \u00e0 l\u2019initiative de cette demande estime en effet que l\u2019application du taux de 20 % p\u00e8se lourdement sur le budget des personnes touch\u00e9es par des probl\u00e8mes d\u2019incontinence, contraintes d\u2019acheter et de porter des protections urinaires quotidiennement. Il serait donc logique que le taux de TVA applicable \u00e0 ces protections soit \u00e9galement abaiss\u00e9 \u00e0 5,5 %.<\/p>\n

La r\u00e9ponse est n\u00e9gative : si les produits pharmaceutiques, y compris les produits utilis\u00e9s pour la contraception et la protection hygi\u00e9nique f\u00e9minine, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA, tel n\u2019est pas le cas des produits et mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour l\u2019incontinence et des produits d\u2019hygi\u00e8ne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu\u2019une telle baisse du taux de TVA serait, d\u2019une part, co\u00fbteuse pour l\u2019\u00c9tat et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle profiterait financi\u00e8rement au consommateur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les ventes de protections urinaires restent soumises au taux de TVA de 20 %.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n