{"id":9469,"date":"2024-01-22T00:00:00","date_gmt":"2024-01-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/forfait-jours-le-suivi-de-la-charge-de-travail-est-necessaire\/"},"modified":"2024-01-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-21T23:00:00","slug":"forfait-jours-le-suivi-de-la-charge-de-travail-est-necessaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/forfait-jours-le-suivi-de-la-charge-de-travail-est-necessaire\/","title":{"rendered":"Forfait jours : le suivi de la charge de travail est n\u00e9cessaire !"},"content":{"rendered":"

M\u00eame en l\u2019absence d\u2019accord collectif r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de suivi de la charge de travail des salari\u00e9s au forfait jours, l\u2019employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d\u2019instruments efficaces pour contr\u00f4ler et suivre efficacement la charge de travail des salari\u00e9s concern\u00e9s. Que se passe-t-il si ces mesures s\u2019av\u00e8rent insuffisantes ?<\/p>\n

Forfait jours : comment assurer le suivi de la charge de travail ?<\/h2>\n

Si en principe un accord collectif doit pr\u00e9voir le r\u00e9gime et les modalit\u00e9s de la convention de forfait jours, la loi permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019y recourir, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019accord, si celui-ci met en place un certain nombre de mesures de \u00ab remplacement \u00bb propres \u00e0 assurer le suivi satisfaisant de la charge de travail.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 cadre saisit le juge d\u2019une demande d\u2019annulation de la convention de forfait jours \u00e0 laquelle il est soumis.<\/p>\n

Pour lui, les modalit\u00e9s de suivi de la charge de travail sont insuffisantes au regard des exigences l\u00e9gales.<\/p>\n

\u00ab C\u2019est faux ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019employeur : m\u00eame si l\u2019accord collectif existant ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales, la convention de forfait jours reste valide eu \u00e9gard au dispositif de suivi mis en place.<\/p>\n

Pour preuve, l\u2019employeur fournit notamment un tableau permettant de d\u00e9compter les jours travaill\u00e9s par les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb tranche le juge, qui annule la convention de forfait jours. Ici, les \u00e9l\u00e9ments \u00ab suppl\u00e9tifs \u00bb mis en place par l\u2019employeur ne permettent pas d\u2019assurer un suivi satisfaisant de la charge de travail des salari\u00e9s cadres concern\u00e9s.<\/p>\n

Se faisant, le juge insiste sur le fait qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord collectif applicable, l\u2019employeur doit n\u00e9cessairement disposer d\u2019instruments efficaces pour suivre la charge de travail des salari\u00e9s en convention de forfait. Faute de quoi, la convention de forfait jours est annulable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n