{"id":9432,"date":"2024-01-16T00:00:00","date_gmt":"2024-01-15T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/majoration-de-25-pour-les-non-adherents-aux-oga-cest-non-pour-la-cedh\/"},"modified":"2024-01-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-15T23:00:00","slug":"majoration-de-25-pour-les-non-adherents-aux-oga-cest-non-pour-la-cedh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/majoration-de-25-pour-les-non-adherents-aux-oga-cest-non-pour-la-cedh\/","title":{"rendered":"Majoration de 25 % pour les non-adh\u00e9rents aux OGA : c\u2019est non pour la CEDH !"},"content":{"rendered":"

L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 (OGA) a toujours \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par les pouvoirs publics fran\u00e7ais : d\u2019abord par un abattement de 20 % sur les revenus imposables accord\u00e9 aux adh\u00e9rents, remplac\u00e9 ensuite par une majoration de 25 % de la base imposable pour les non-adh\u00e9rents. Une situation injuste aux yeux d\u2019un avocat qui a port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH)\u2026<\/p>\n

OGA : une majoration de 25 % pour les non-adh\u00e9rents contraire aux droits de l\u2019homme ?<\/h2>\n

Pour rappel, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) est une juridiction internationale qui veille au respect de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ce texte, sign\u00e9 par les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (46 actuellement), a pour objet de garantir les droits et libert\u00e9s des citoyens.<\/p>\n

Toute personne peut d\u00e9poser \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat membre qui, selon elle, a viol\u00e9 ses droits et libert\u00e9s, une requ\u00eate devant la CEDH. Notez que cette requ\u00eate ne peut pas se faire n\u2019importe quand : l\u2019individu doit avoir au pr\u00e9alable \u00ab \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes \u00bb : autrement dit, il doit d\u2019abord essayer de r\u00e9gler son litige devant les juges nationaux.<\/p>\n

C\u2019est exactement ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 pour un avocat r\u00e9sidant en France : apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes, il a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s des juges de la CEDH. Pourquoi ? Parce qu\u2019il conteste la majoration de ses revenus pour le paiement de ses imp\u00f4ts qu\u2019il subit depuis plusieurs ann\u00e9es\u2026<\/p>\n

Cet avocat a fait le choix de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 (OGA) et de ne pas faire appel \u00e0 un expert-comptable pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations fiscales.<\/p>\n

Jusqu\u2019en 2006, les adh\u00e9rents \u00e0 ce type de structures b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un avantage fiscal, \u00e0 savoir un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. Concr\u00e8tement, ce choix n\u2019avait donc pas d\u2019incidence pour l\u2019avocat.<\/p>\n

Mais \u00e0 partir de 2006, cet avantage a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une majoration de 25 % sur la base d\u2019imposition des non-adh\u00e9rents. \u00ab Scandaleux ! \u00bb, s\u2019indigne l\u2019avocat qui a d\u00fb payer, au fil des ann\u00e9es, un surco\u00fbt d\u2019imp\u00f4t de plusieurs milliers d\u2019euros du fait de cette majoration.<\/p>\n

Une majoration qui est, selon l\u2019avocat, une violation de son droit de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un organisme et surtout de son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit, en effet, d\u2019une augmentation artificielle de son imposition revenant \u00e0 le taxer sur \u00ab un revenu fictif \u00bb, ce qui ressemble plus \u00e0 une sanction qu\u2019\u00e0 une mesure incitative\u2026<\/p>\n

\u00ab Pas du tout ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019\u00c9tat, selon qui, cette majoration de 25 % est une mesure corrective correspondant \u00e0 la \u00ab contrepartie arithm\u00e9tiquement \u00e9quivalente \u00bb de la suppression de l\u2019abattement de 20 %. Et il s\u2019agit, surtout, d\u2019un moyen d\u2019inciter les professionnels \u00e0 passer par les OGA pour am\u00e9liorer la connaissance de l\u2019administration des revenus non salariaux et pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n

Une incitation disproportionn\u00e9e au regard des objectifs vis\u00e9s, selon l\u2019avocat, qui remarque que cette majoration a pris fin en 2023, preuve que cette r\u00e8gle n\u2019est pas si n\u00e9cessaire que cela\u2026<\/p>\n

Qu\u2019en pense la CEDH ?<\/h2>\n

Comme la CEDH le rappelle, l\u2019\u00c9tat \u00e9labore sa politique fiscale et sa mise en \u0153uvre pour atteindre le but fix\u00e9, \u00e0 savoir ici la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Cependant, cela doit reposer sur une \u00ab base raisonnable \u00bb afin de garantir l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits des individus.<\/p>\n

Sauf qu\u2019ici, le syst\u00e8me mis en place a pour cons\u00e9quence d\u2019alourdir l\u2019imposition des non-adh\u00e9rents : il revient \u00e0 faire payer une p\u00e9nalit\u00e9 au d\u00e9clarant, pourtant pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9clarer ses revenus de bonne foi.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat est donc condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les sommes pay\u00e9es par l\u2019avocat par application de cette majoration.<\/p>\n

Et la suite ?<\/h2>\n

Pour rappel, cette majoration a diminu\u00e9 depuis 2020 et est aujourd\u2019hui abrog\u00e9e. La question est donc de savoir si la solution de la CEDH s\u2019appliquera \u00e0 d\u2019autres personnes en France.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n