{"id":9417,"date":"2024-01-15T00:00:00","date_gmt":"2024-01-14T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-residence-principale-et-impot-que-compte-faire-lacheteur\/"},"modified":"2024-01-15T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-14T23:00:00","slug":"vente-de-residence-principale-et-impot-que-compte-faire-lacheteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-residence-principale-et-impot-que-compte-faire-lacheteur\/","title":{"rendered":"Vente de r\u00e9sidence principale et imp\u00f4t : que compte faire l\u2019acheteur ?"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019il a vendu sa r\u00e9sidence principale, un couple entend b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration sur le gain r\u00e9alis\u00e9 applicable dans une telle situation. Une exon\u00e9ration que conteste \u00ab en partie \u00bb l\u2019administration fiscale, pour qui une \u00ab partie \u00bb du terrain ne constituait pas \u00ab la r\u00e9sidence principale \u00bb du couple au moment de la vente\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Vente d\u2019une r\u00e9sidence principale : le projet de l\u2019acheteur\u2026 \u00e7a ne compte pas !<\/h2>\n

Un couple vend un ensemble immobilier constitu\u00e9 d\u2019une maison et d\u2019une parcelle de terrain et, parce que la maison \u00e9tait sa r\u00e9sidence principale, il entend b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t applicable en pareille circonstance.<\/p>\n

Mais l\u2019administration fiscale estime que cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas \u00e0 la totalit\u00e9 du prix de vente\u2026<\/p>\n

Apr\u00e8s un examen plus attentif, elle a en effet constat\u00e9 que le couple vendait sa r\u00e9sidence principale situ\u00e9e sur un terrain dont une partie \u00e9tait destin\u00e9e par l\u2019acheteur \u00e0 la construction d\u2019une nouvelle maison en vue de sa revente.<\/p>\n

Estimant que seules la maison du couple et la parcelle sur laquelle elle se trouvait pouvaient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t, elle a fait estimer la valeur de la parcelle \u00ab d\u00e9tach\u00e9e \u00bb (destin\u00e9e \u00e0 la nouvelle construction) pour calculer une plus-value imposable, selon elle.<\/p>\n

Ce que conteste le propri\u00e9taire, pour qui cette parcelle \u00ab d\u00e9tach\u00e9e \u00bb constituait avant la vente un jardin d\u2019agr\u00e9ment, donc une d\u00e9pendance imm\u00e9diate de sa r\u00e9sidence principale qui, \u00e0 ce titre, pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, selon le juge : les projets de l\u2019acheteur indiqu\u00e9s dans l\u2019acte de vente sont sans incidence ! La parcelle \u00ab d\u00e9tach\u00e9e \u00bb constituant bien, avant la vente, une d\u00e9pendance imm\u00e9diate et n\u00e9cessaire de l\u2019habitation principale, le couple peut ici b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur la totalit\u00e9 du prix du vente !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n