Une fois la difficult\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) ou un membre du conseil strat\u00e9gique, c\u2019est-\u00e0-dire le conseil comp\u00e9tent pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de continuit\u00e9, ces derniers doivent en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9sident du conseil strat\u00e9gique.<\/p>\n
Cet organe doit alors prendre la d\u00e9cision de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de secours dans un d\u00e9lai de 24 heures apr\u00e8s le signalement. La d\u00e9cision pr\u00e9cisera les formalit\u00e9s concern\u00e9es et le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure, d\u00e9lai qui peut \u00eatre prolong\u00e9 au besoin.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de continuit\u00e9 : une liste de formalit\u00e9s<\/h2>\n
La proc\u00e9dure de continuit\u00e9 s\u2019applique d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 certaines formalit\u00e9s de modification, de cessation ou de d\u00e9p\u00f4t d\u2019acte, ainsi qu\u2019\u00e0 des formalit\u00e9s concernant certains d\u00e9clarants en particulier.<\/p>\n
Les formalit\u00e9s transmises \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les formalit\u00e9s de modification ou de cessation des entreprises \u00e9trang\u00e8res remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles exercent une activit\u00e9 en France ;<\/li>\n
- elles n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement en France ;<\/li>\n
- elles n\u2019emploient pas de salari\u00e9 sous un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n
Si la formalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le guichet unique, 2 solutions s\u2019offrent \u00e0 ce type d\u2019entreprise :<\/p>\n
- \n
- un d\u00e9p\u00f4t papier via le formulaire disponible sur le site entreprises.gouv.fr ;<\/li>\n
- un d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique via le t\u00e9l\u00e9service de l\u2019Urssaf, en passant par un lien de redirection accessible uniquement sur le site du guichet unique.<\/li>\n<\/ul>\n
Les formalit\u00e9s transmises \u00e0 l\u2019Urssaf<\/p>\n
Sont ici concern\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- \n
les formalit\u00e9s de modification ou de cessation d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles exercent une activit\u00e9 en France ;<\/li>\n
- elles n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement en France ;<\/li>\n
- elles emploient du personnel relevant du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- \n
toutes les formalit\u00e9s concernant les personnes physiques suivantes :<\/p>\n
- \n
- les personnes exer\u00e7ant, \u00e0 titre de profession habituelle, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante r\u00e9glement\u00e9e ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;<\/li>\n
- les vendeurs \u00e0 domicile ind\u00e9pendants non immatricul\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au registre sp\u00e9cial des agents commerciaux (RSAC) ;<\/li>\n
- les chauffeurs de taxis locataires de leur v\u00e9hicule professionnel (sauf les chauffeurs de taxis titulaires d’un contrat de location g\u00e9rance qui rel\u00e8vent des chambres des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA)) ;<\/li>\n
- les artistes auteurs ;<\/li>\n
- les collaborateurs occasionnels du service public list\u00e9s ici <\/a>;<\/li>\n
- les loueurs de meubl\u00e9s professionnels sans prestation para-h\u00f4teli\u00e8re ;<\/li>\n
- les m\u00e9decins et \u00e9tudiants en m\u00e9decine exer\u00e7ant une activit\u00e9 de remplacement et ayant opt\u00e9 pour le dispositif simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de cotisations sociales.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019ensemble de ces formalit\u00e9s, les modalit\u00e9s de continuit\u00e9 sont les m\u00eames que celles cit\u00e9es ci-dessus, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t papier ou le t\u00e9l\u00e9service de l\u2019Urssaf.<\/p>\n
Les formalit\u00e9s transmises aux greffiers<\/p>\n
La proc\u00e9dure de continuit\u00e9 concerne \u00e9galement toute formalit\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t d\u2019acte concernant :<\/p>\n
- \n
- un commer\u00e7ant ;<\/li>\n
- une personne morale assujettie \u00e0 l\u2019immatriculation au RCS, y compris les associations.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cas, les formalit\u00e9s seront d\u00e9pos\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- via Infogreffe, uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr ;<\/li>\n
- via un formulaire papier, envoy\u00e9 par courrier ou d\u00e9pos\u00e9 directement au greffe, lorsque la formalit\u00e9 n’est pas disponible sur Infogreffe.<\/li>\n<\/ul>\n
Cas particuliers du secteur artisanal<\/p>\n
Notez que, si la formalit\u00e9 concerne l’exercice d’une activit\u00e9 du secteur des m\u00e9tiers et de l’artisanat, le d\u00e9clarant peut la transmettre \u00e0 sa CMA apr\u00e8s d\u00e9livrance de l’extrait Kbis par le greffe.<\/p>\n
Et le registre national des entreprises (RNE) ?<\/p>\n
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) a vocation \u00e0 centraliser toutes les informations relatives aux entreprises. Pour se faire, il est aliment\u00e9 par le guichet unique.<\/p>\n
Or si les formalit\u00e9s de modifications et cessations de personnes morales et les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019actes et de comptes annuels n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la proc\u00e9dure de continuit\u00e9, les informations, faute de passer par le guichet unique, ne pourront pas remonter jusqu\u2019au RNE.<\/p>\n
Une formalit\u00e9 de compl\u00e9tion ou de correction pourra donc \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Et pour les autres ?<\/h2>\n
Pour les d\u00e9clarants qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 list\u00e9s, notamment les entreprises individuelles, la situation est diff\u00e9rente. En cas de difficult\u00e9s pour r\u00e9aliser une formalit\u00e9, le coll\u00e8ge strat\u00e9gique devra se saisir du probl\u00e8me selon les modalit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n
Le guichet unique remet alors un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionnant :<\/p>\n
- \n
- le type de la formalit\u00e9 ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e de son indisponibilit\u00e9 sur le syst\u00e8me d\u2019information ;<\/li>\n
- la date du jour d\u2019\u00e9dition du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019obligation pour l\u2019entreprise de satisfaire \u00e0 ses obligations d\u00e9claratives en d\u00e9posant sa formalit\u00e9 sur le site du guichet unique dans les 30 jours apr\u00e8s le dysfonctionnement de cette plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 permettra de ne pas subir les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u2019une formalit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tardivement \u00e0 cause d\u2019un dysfonctionnement du guichet unique.<\/p>\n
Notez qu\u2019une fois le probl\u00e8me r\u00e9gl\u00e9, le d\u00e9clarant devra joindre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 sa formalit\u00e9.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 pris pour l’application de l’article R 123-15 du Code de commerce<\/a><\/li>\n
- Article entreprendre.service-public.fr du 20 juin 2023 et mis \u00e0 jour le 28 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Mise en place de la proc\u00e9dure de continuit\u00e9 du guichet unique au 1er janvier 2024 \u00bb<\/a><\/li>\n
- Article de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) du 28 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Parution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 2024 relatif au Guichet unique \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Article entreprendre.service-public.fr du 20 juin 2023 et mis \u00e0 jour le 28 d\u00e9cembre 2023 : \u00ab Mise en place de la proc\u00e9dure de continuit\u00e9 du guichet unique au 1er janvier 2024 \u00bb<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 pris pour l’application de l’article R 123-15 du Code de commerce<\/a><\/li>\n
- \n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/enveloppesortantdunlabyrinthe.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"