{"id":9401,"date":"2024-01-12T00:00:00","date_gmt":"2024-01-11T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/un-directeur-representant-de-section-syndicale-possible\/"},"modified":"2024-01-12T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-11T23:00:00","slug":"un-directeur-representant-de-section-syndicale-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/un-directeur-representant-de-section-syndicale-possible\/","title":{"rendered":"Un directeur repr\u00e9sentant de section syndicale : possible ?"},"content":{"rendered":"

Les salari\u00e9s qui sont assimil\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur ne peuvent pas exercer de mandat de repr\u00e9sentation du personnel. Mais qu\u2019en est-il du salari\u00e9 membre du comit\u00e9 de direction (CODIR) ? Peut-on lui interdire d\u2019\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant de section syndicale en consid\u00e9rant qu\u2019il est assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Participation au comit\u00e9 de direction = assimilation \u00e0 l\u2019employeur ?<\/h2>\n

La loi prohibe l\u2019exercice de tout mandat de repr\u00e9sentation du personnel par les salari\u00e9s qui sont assimil\u00e9s au chef d\u2019entreprise.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, dans une r\u00e9cente affaire, un employeur demande l\u2019annulation de la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la section syndicale puisque le salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 occupe une fonction de direction dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Et pour cause : en plus des deux subd\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs dont il dispose, ce salari\u00e9 est membre du comit\u00e9 de direction (CODIR). Il ne peut donc pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, s\u2019agissant d\u2019un salari\u00e9 assimil\u00e9 au chef d\u2019entreprise !<\/p>\n

\u00ab Si ! \u00bb se d\u00e9fend le salari\u00e9 : puisqu\u2019il ne dispose d\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite particuli\u00e8re d\u2019autorit\u00e9, il ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 au chef d\u2019entreprise.<\/p>\n

\u00ab Oui ! \u00bb tranche le juge en faveur du salari\u00e9 : les deux subd\u00e9l\u00e9gations invoqu\u00e9es par l\u2019employeur ne sont pas sign\u00e9es et ne permettent donc pas d\u2019assimiler ce salari\u00e9 au chef d\u2019entreprise.<\/p>\n

De plus, m\u00eame s\u2019il occupe des fonctions de direction, il ne dispose concr\u00e8tement d\u2019aucun pouvoir disciplinaire autonome envers les autres salari\u00e9s, et n\u2019est pas non plus d\u00e9cisionnaire en mati\u00e8re de recrutement ou de prolongation de contrats.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le salari\u00e9, bien que participant au CODIR, peut tout \u00e0 fait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant de la section syndicale !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n