{"id":940,"date":"2020-12-14T05:54:00","date_gmt":"2020-12-14T04:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/coronavirus-covid-19-une-aide-exceptionnelle-pour-les-livraisons-de-livres-neufs-et-de-supports-phonographiques\/"},"modified":"2021-04-25T03:00:37","modified_gmt":"2021-04-25T01:00:37","slug":"coronavirus-covid-19-une-aide-exceptionnelle-pour-les-livraisons-de-livres-neufs-et-de-supports-phonographiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-une-aide-exceptionnelle-pour-les-livraisons-de-livres-neufs-et-de-supports-phonographiques\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques"},"content":{"rendered":"<p >Pour soutenir le secteur de la culture durement touch\u00e9 par la crise sanitaire, une nouvelle aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques vient d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9e, et s\u2019applique depuis le 13 d\u00e9cembre 2020. Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? Comment ? R\u00e9ponses\u2026<\/p>\n<div>\n<h2> Coronavirus (COVID-19) : une aide, plusieurs conditions<\/h2>\n<ul>\n<li><strong> Objet de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour soutenir les d\u00e9taillants de livres et de supports phonographiques mis en difficult\u00e9 par la crise sanitaire et qui poursuivent leur activit\u00e9 \u00e0 travers un service de livraison \u00e0 domicile, l\u2019Etat prend en charge les frais d\u2019exp\u00e9dition des livres neufs et des supports phonographiques \u00e0 destination de leurs clients particuliers.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide exceptionnelle institu\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2020 sont :<\/p>\n<ul>\n<li>les d\u00e9taillants, personne physique ou morale (comme les soci\u00e9t\u00e9s), qui \u00e9ditent ou importent des livres, et qui sont tenus, dans ce cadre, de fixer, pour les livres import\u00e9s ou \u00e9dit\u00e9s, un prix de vente au public ;<\/li>\n<li>les d\u00e9taillants qui exercent une activit\u00e9 \u00e0 titre principale en lien avec la vente au d\u00e9tail de supports phonographiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour obtenir cette aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Conditions \u00e0 remplir : 1re situation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide les personnes morales de droit priv\u00e9 r\u00e9sidentes fiscales en France ou \u00e0 Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>elles emploient moins de 250 salari\u00e9s au 1er janvier 2020, \u00e9tant entendu que l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n<li>elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le secteur de la vente au d\u00e9tail de livres en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 et r\u00e9alisent au moins 50 % du chiffre d&#8217;affaires net hors taxes par la vente au d\u00e9tail de livres neufs ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d&#8217;un exercice comptable certifi\u00e9 au 5 novembre 2020, cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie si la valeur du stock de livres neufs au 5 novembre 2020 est \u00e9gale \u00e0 au moins 50 % de la valeur totale du stock ;<\/li>\n<li>elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;<\/li>\n<li>elles ont un chiffre d&#8217;affaires (CA) net hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 50 M\u20ac ou un bilan total inf\u00e9rieur \u00e0 43 M\u20ac ;<\/li>\n<li>lorsqu&#8217;elles sont constitu\u00e9es sous forme d&#8217;association, elles sont assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, TVA) ou emploient au moins 1 salari\u00e9 ;<\/li>\n<li>elles disposent, au 30 octobre 2020, d&#8217;au moins un \u00e9tablissement physique accueillant le public toute l&#8217;ann\u00e9e pour la vente \u00e0 tout public de livres imprim\u00e9s au d\u00e9tail ;<\/li>\n<li>elles ont fait l&#8217;objet d&#8217;une interdiction d&#8217;accueil du public \u00e0 partir du 30 octobre 2020 et n\u2019ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Conditions \u00e0 remplir : 2e situation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les personnes morales de droit priv\u00e9 r\u00e9sidentes fiscales en France, \u00e0 Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>elles emploient moins de 250 salari\u00e9s au 1er janvier 2020, \u00e9tant entendu que l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n<li>elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;<\/li>\n<li>elles ont un chiffre d&#8217;affaires (CA) net hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 50 M\u20ac ou un bilan total inf\u00e9rieur \u00e0 43 M\u20ac ;<\/li>\n<li>elles constituent une filiale d&#8217;un groupe r\u00e9alisant au moins 45 % du CA net hors taxes par la vente au d\u00e9tail de livres neufs s&#8217;adressant \u00e0 tout public et comptant au moins une filiale remplissant les conditions pr\u00e9vues dans le cadre de la premi\u00e8re situation ;<\/li>\n<li>elles r\u00e9alisent au moins 50 % du CA net hors taxes par la vente au d\u00e9tail de livres imprim\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Conditions \u00e0 remplir : 3e situation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les personnes morales de droit priv\u00e9 r\u00e9sidentes fiscales en France, \u00e0 Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>elles emploient moins de 10 salari\u00e9s au 1er janvier 2020, \u00e9tant entendu que l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n<li>elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le secteur de la vente au d\u00e9tail de supports phonographiques en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 et r\u00e9alisent au moins 50 % du CA net hors taxes par cette activit\u00e9 ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d&#8217;un exercice comptable certifi\u00e9 au 5 novembre 2020, cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie si la valeur du stock de supports phonographique au 5 novembre 2020 est \u00e9gale \u00e0 au moins 50 % de la valeur totale du stock ;<\/li>\n<li>elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;<\/li>\n<li>elles ont un CA net hors taxes ou un bilan total inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac ;<\/li>\n<li>lorsqu&#8217;elles sont constitu\u00e9es sous forme d&#8217;association, elles sont assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, TVA) ou emploient au moins 1 salari\u00e9 ;<\/li>\n<li>elles disposent au 30 octobre 2020 d&#8217;au moins 1 \u00e9tablissement physique accueillant le public toute l&#8217;ann\u00e9e pour la vente \u00e0 tout public de supports phonographiques au d\u00e9tail ;<\/li>\n<li>elles ont fait l&#8217;objet d&#8217;une interdiction d&#8217;accueil du public \u00e0 partir du 30 octobre 2020 et n\u2019ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> D\u00e9penses \u00e9ligibles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide exceptionnelle sont celles contract\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire entre le 5 novembre et le 31 d\u00e9cembre 2020 aupr\u00e8s d\u2019entreprises qui exercent une activit\u00e9 de poste et de courrier, ou une activit\u00e9 de messagerie ou de fret express.<\/p>\n<p>Les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont celles qui correspondent \u00e0 des envois \u00e0 des clients particuliers. D\u00e9tail important, les envois contenant exclusivement des livres neufs doivent avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s dans le respect de la r\u00e8glementation applicable (notamment concernant la fixation du prix de vente).<\/p>\n<p>Notez que les d\u00e9penses qui correspondent \u00e0 des envois d\u2019un poids inf\u00e9rieur \u00e0 50 grammes ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide.<\/p>\n<p>Pour les entreprises \u00e9tablies sur le territoire m\u00e9tropolitain, seules les d\u00e9penses correspondant \u00e0 des envois au sein de ce territoire sont \u00e9ligibles.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour appuyer sa demande, l\u2019entreprise doit d\u00e9clarer la somme des montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s par les prestataires de livraison pour l\u2019exp\u00e9dition de marchandises \u00e0 des particuliers pour la p\u00e9riode comprise entre le 5 novembre au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&#8217;entreprise d\u00e9clare que ses envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l&#8217;aide est \u00e9gal \u00e0 l&#8217;assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 une entreprise relevant de la 1re et de la 2e situation d\u00e9clare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou pas exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqu\u00e9 un taux de remboursement \u00e0 l&#8217;assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles.<\/p>\n<p>Ce taux correspond au produit de la part du chiffre d&#8217;affaires r\u00e9alis\u00e9 par la vente de livres imprim\u00e9s et de supports phonographiques par le nombre de livres neufs imprim\u00e9s vendus rapport\u00e9 au nombre de livres imprim\u00e9s vendus.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 une entreprise relevant de la 3e situation d\u00e9clare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou pas exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqu\u00e9 un taux de remboursement \u00e0 l&#8217;assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles.<\/p>\n<p>Ce taux correspond \u00e0 la part du chiffre d&#8217;affaires r\u00e9alis\u00e9 par la vente \u00e0 distance de supports phonographiques et de livres imprim\u00e9s.<\/p>\n<p>Notez que les dossiers de demande d\u2019aide doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Agence de services et de paiement dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la fin du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> R\u00f4le de l\u2019Agence de services et de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019agence de services et de paiement (ASP) est charg\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>de recevoir et d&#8217;instruire les demandes d&#8217;aide ;<\/li>\n<li>de verser l&#8217;aide aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/li>\n<li>d&#8217;op\u00e9rer des contr\u00f4les apr\u00e8s le versement de l&#8217;aide en vue de s&#8217;assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s ;<\/li>\n<li>de recouvrer les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues ;<\/li>\n<li>de traiter les r\u00e9clamations et recours relevant de sa responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle peut demander aux entreprises toute information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019instruction et au paiement de l\u2019aide.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019aide est vers\u00e9e au plus tard le 30 juin 2021.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Conservation des documents <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les documents attestant du respect des conditions d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 et de l&#8217;exactitude du calcul du montant de l&#8217;aide doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant 5 ans \u00e0 compter de son versement.<\/p>\n<p>Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019ASP peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire de communiquer tout document relatif \u00e0 son activit\u00e9, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son \u00e9ligibilit\u00e9 et de l&#8217;exactitude du montant de l&#8217;aide re\u00e7ue.<\/p>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d&#8217;un d\u00e9lai d&#8217;1 mois pour produire ces justifications \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, d&#8217;absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse incompl\u00e8te \u00e0 cette demande, il est tenu de reverser \u00e0 l\u2019ASP les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source :<\/span> D\u00e9cret n\u00b0 2020-1569 du 11 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l&#8217;aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques<\/p>\n<p><a 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Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? Comment ? 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