{"id":9395,"date":"2024-01-11T00:00:00","date_gmt":"2024-01-10T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/indivision-quid-des-sommes-dues-par-un-des-indivisaires-en-vertu-dun-contrat\/"},"modified":"2024-01-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-10T23:00:00","slug":"indivision-quid-des-sommes-dues-par-un-des-indivisaires-en-vertu-dun-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/indivision-quid-des-sommes-dues-par-un-des-indivisaires-en-vertu-dun-contrat\/","title":{"rendered":"Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d\u2019un contrat ?"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime de l\u2019indivision permet \u00e0 plusieurs personnes de partager les charges et les b\u00e9n\u00e9fices attach\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs biens. Mais comment se d\u00e9roulent les \u00e9v\u00e8nements lorsque des suites de la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un contrat, c\u2019est un des indivisaires m\u00eame qui doit de l\u2019argent \u00e0 l\u2019indivision ? Illustration par un cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Sommes dues \u00e0 l\u2019indivision par un indivisaire : qui est indemnis\u00e9 ?<\/h2>\n

Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer \u00e0 ses parents des \u00ab fermages \u00bb, \u00e9quivalent des loyers en mati\u00e8re de baux ruraux.<\/p>\n

Cependant, pendant 2 p\u00e9riodes de 2 ans, il ne r\u00e8gle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de r\u00e9solution amiable, \u00e0 saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.<\/p>\n

Une fois la proc\u00e9dure lanc\u00e9e, et par suite du d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, c\u2019est la s\u0153ur de l\u2019exploitant qui prend le relais au c\u00f4t\u00e9 de leur p\u00e8re pour poursuivre les d\u00e9marches.<\/p>\n

Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l\u2019exploitant qui devra leur payer le montant des 4 ann\u00e9es de fermages non r\u00e9gl\u00e9. Une somme que le p\u00e8re et la fille pensent alors pouvoir se r\u00e9partir.<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019exploitant. Il rappelle qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, une \u00ab indivision successorale \u00bb est n\u00e9e entre lui et sa s\u0153ur, les rendant tous les deux propri\u00e9taires de l\u2019exploitation agricole.<\/p>\n

Or il rappelle que lorsqu\u2019il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 autrement au pr\u00e9alable, les fruits qui \u00e9manent d\u2019un bien indivis b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019indivision. Et pour lui, c\u2019est ici le cas des sommes qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge : les sommes que l\u2019exploitant doit payer doivent \u00eatre r\u00e9parties entre son p\u00e8re et l\u2019indivision qu\u2019il compose avec sa s\u0153ur\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n