Coronavirus (COVID-19) : compensation (partielle) des pertes de recettes<\/h2>\n\n- Objet de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l\u2019impact \u00e9conomique des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interdiction ou de restriction d\u2019accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire, pour le secteur du sport professionnel en France.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est pr\u00e9vu de compenser partiellement les pertes de recettes d’exploitation support\u00e9es par ce secteur d\u2019activit\u00e9 en raison des mesures sanitaires relatives :<\/p>\n
\n- \u00e0 la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive ;<\/li>\n
- \u00e0 la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d’une manifestation ou comp\u00e9tition sportive.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette aide a vocation \u00e0 compenser partiellement l’\u00e9cart constat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire entre les recettes r\u00e9alis\u00e9es au titre de la p\u00e9riode couverte par les mesures sanitaires et celles r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sont :<\/p>\n
\n- les associations sportives et soci\u00e9t\u00e9s sportives qui r\u00e9pondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb elles participent \u00e0 des activit\u00e9s sportives \u00e0 caract\u00e8re professionnel organis\u00e9es par une ligue professionnelle ;<\/li>\n
- \u25cb elles sont responsables, dans le cadre des activit\u00e9s sportives \u00e0 caract\u00e8re professionnel, de la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive, d’une part, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d’autre part ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9l\u00e9gataires, qui sont organisatrices de manifestations ou de comp\u00e9titions sportives auxquelles participent les s\u00e9lections d’\u00e9quipes nationales ou \u00e0 l’issue desquelles est d\u00e9livr\u00e9 un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de comp\u00e9titions sportives internationales ;<\/li>\n
- les ligues professionnelles ;<\/li>\n
- les organisateurs de manifestations sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9, au 31 d\u00e9cembre 2019, une entreprise en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (ce qui couvre notamment le cas des entreprises \u00e9tant en redressement judiciaire).<\/p>\n
\n- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide est r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont organis\u00e9 une ou plusieurs manifestation(s) ou comp\u00e9tition(s) sportive(s) entre le 10 juillet 2020 et la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide de l’Etat, ceux-ci doivent justifier :<\/p>\n
\n- du fait que la manifestation ou la comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 une limitation ou une interdiction d’accueil du public en raison des mesures sanitaires prises par les autorit\u00e9s administratives ;<\/li>\n
- d’une perte de recettes au cours de la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures g\u00e9n\u00e9rales ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l’appr\u00e9ciation de la perte de recettes, il convient de prendre en compte :<\/p>\n
\n- d’une part, la perte de recettes au cours de la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- d’autre part :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb les recettes r\u00e9alis\u00e9es sur la m\u00eame p\u00e9riode au cours du dernier exercice clos ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les manifestations ou comp\u00e9titions sportives qui ont fait l’objet d’un report, ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9es \u00e0 une date autre que celle initialement pr\u00e9vue par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les recettes r\u00e9alis\u00e9es lors de cette manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e lors du pr\u00e9c\u00e9dent exercice clos.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, sont prises en compte les recettes qui portent :<\/p>\n
\n- sur la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle ;<\/li>\n
- sur la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors d’une manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, les recettes qui correspondent aux titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive offerts ou qui constituent la contrepartie pr\u00e9vue par un contrat de parrainage (y compris lorsqu’elles r\u00e9sultent de la distribution de nourriture ou boissons) ne sont pas prises en compte.<\/p>\n
La perte susceptible d’\u00eatre compens\u00e9e par l’octroi de l’aide correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
\n- d’une part, l’exc\u00e9dent brut d’exploitation tel qu’identifi\u00e9 par les documents comptables relatifs \u00e0 la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, de l\u2019exercice en cours au 12 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- d’autre part, l’exc\u00e9dent brut d’exploitation \u00e9tabli par les documents comptables relatifs \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, l’aide ne peut \u00eatre vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires lorsque la perte de recettes susceptible d’\u00eatre compens\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une mesure d’aide, d\u2019indemnit\u00e9s, de garanties ou de tout autre m\u00e9canisme de soutien.<\/p>\n
\n- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour obtenir l’attribution et le versement de l’aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre sa demande, par tout moyen permettant de lui conf\u00e9rer date certaine, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 la Direction des sports.<\/p>\n
Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide.<\/p>\n
A la suite de la r\u00e9ception de la demande, la Direction des sports doit informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’aide dans les meilleurs d\u00e9lais et par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 cette information.<\/p>\n
\n- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sur d\u00e9cision de la Direction des sports, l’aide fait l’objet de 2 versements :<\/p>\n
\n- un 1er versement, qui ne peut exc\u00e9der 70 % du montant total de l’aide tel qu’estim\u00e9 sur la base de la perte de recettes, qui est effectu\u00e9 au moment de l’attribution de l\u2019aide ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, un 2nd versement correspondant au solde du montant total de l’aide calcul\u00e9 apr\u00e8s examen de la perte d’exc\u00e9dent brut d’exploitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, les documents comptables permettant d’appr\u00e9cier la perte d’exc\u00e9dent brut d’exploitation doivent \u00eatre transmis \u00e0 la Direction des sports au plus tard le 30 octobre 2021.<\/p>\n
Point important, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit d\u00e9montrer que les pertes dont il sollicite la compensation sont directement li\u00e9es aux mesures sanitaires de limitation et d’interdiction d’accueil du public.<\/p>\n
La Direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifi\u00e9, notamment par un commissaire aux comptes (CAC), pour s’assurer que l’aide octroy\u00e9e se limite \u00e0 compenser les pertes d’exploitations li\u00e9es aux pertes concern\u00e9es, et que les versements respectent le montant maximal de l’aide, dont le d\u00e9tail est pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n
\n- Montant maximal de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour calculer l\u2019aide vers\u00e9e, un taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est calcul\u00e9 : celui-ci correspond \u00e0 la part des recettes prises en compte au titre de l’aide dans le budget annuel du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Le montant maximal de l’aide de l’Etat attribu\u00e9 \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9ligible est d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n\n\n\nCat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong><\/p>\n<\/td>\n\nTaux de calcul du montant maximal de l’aide de l’Etat, en pourcentage de la perte de recettes<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac<\/p>\n<\/td>\n
\n15 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 0 et 3 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n15 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 3 et 6 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n30 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 6 et 9 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n40 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n\nB\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est sup\u00e9rieur \u00e0 9 %<\/p>\n<\/td>\n
\n55 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/p>\n
Le taux de calcul du montant maximal de l’aide de l’Etat correspond \u00e0 15 % de la perte de recettes pour :<\/p>\n
La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l\u2019impact \u00e9conomique des mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interdiction ou de restriction d\u2019accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire, pour le secteur du sport professionnel en France.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est pr\u00e9vu de compenser partiellement les pertes de recettes d’exploitation support\u00e9es par ce secteur d\u2019activit\u00e9 en raison des mesures sanitaires relatives :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive ;<\/li>\n
- \u00e0 la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d’une manifestation ou comp\u00e9tition sportive.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette aide a vocation \u00e0 compenser partiellement l’\u00e9cart constat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire entre les recettes r\u00e9alis\u00e9es au titre de la p\u00e9riode couverte par les mesures sanitaires et celles r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
- \n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sont :<\/p>\n
- \n
- les associations sportives et soci\u00e9t\u00e9s sportives qui r\u00e9pondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb elles participent \u00e0 des activit\u00e9s sportives \u00e0 caract\u00e8re professionnel organis\u00e9es par une ligue professionnelle ;<\/li>\n
- \u25cb elles sont responsables, dans le cadre des activit\u00e9s sportives \u00e0 caract\u00e8re professionnel, de la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive, d’une part, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d’autre part ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9l\u00e9gataires, qui sont organisatrices de manifestations ou de comp\u00e9titions sportives auxquelles participent les s\u00e9lections d’\u00e9quipes nationales ou \u00e0 l’issue desquelles est d\u00e9livr\u00e9 un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de comp\u00e9titions sportives internationales ;<\/li>\n
- les ligues professionnelles ;<\/li>\n
- les organisateurs de manifestations sportives.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9, au 31 d\u00e9cembre 2019, une entreprise en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (ce qui couvre notamment le cas des entreprises \u00e9tant en redressement judiciaire).<\/p>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide est r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont organis\u00e9 une ou plusieurs manifestation(s) ou comp\u00e9tition(s) sportive(s) entre le 10 juillet 2020 et la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide de l’Etat, ceux-ci doivent justifier :<\/p>\n
- \n
- du fait que la manifestation ou la comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 une limitation ou une interdiction d’accueil du public en raison des mesures sanitaires prises par les autorit\u00e9s administratives ;<\/li>\n
- d’une perte de recettes au cours de la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures g\u00e9n\u00e9rales ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l’appr\u00e9ciation de la perte de recettes, il convient de prendre en compte :<\/p>\n
- \n
- d’une part, la perte de recettes au cours de la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- d’autre part :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les recettes r\u00e9alis\u00e9es sur la m\u00eame p\u00e9riode au cours du dernier exercice clos ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les manifestations ou comp\u00e9titions sportives qui ont fait l’objet d’un report, ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9es \u00e0 une date autre que celle initialement pr\u00e9vue par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les recettes r\u00e9alis\u00e9es lors de cette manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e lors du pr\u00e9c\u00e9dent exercice clos.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, sont prises en compte les recettes qui portent :<\/p>\n
- \n
- sur la vente de titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle ;<\/li>\n
- sur la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors d’une manifestation ou comp\u00e9tition sportive organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, les recettes qui correspondent aux titres d’acc\u00e8s \u00e0 une manifestation ou comp\u00e9tition sportive offerts ou qui constituent la contrepartie pr\u00e9vue par un contrat de parrainage (y compris lorsqu’elles r\u00e9sultent de la distribution de nourriture ou boissons) ne sont pas prises en compte.<\/p>\n
La perte susceptible d’\u00eatre compens\u00e9e par l’octroi de l’aide correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, l’exc\u00e9dent brut d’exploitation tel qu’identifi\u00e9 par les documents comptables relatifs \u00e0 la p\u00e9riode allant du 10 juillet 2020 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les mesures sanitaires ont cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9es, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, de l\u2019exercice en cours au 12 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- d’autre part, l’exc\u00e9dent brut d’exploitation \u00e9tabli par les documents comptables relatifs \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, l’aide ne peut \u00eatre vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires lorsque la perte de recettes susceptible d’\u00eatre compens\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une mesure d’aide, d\u2019indemnit\u00e9s, de garanties ou de tout autre m\u00e9canisme de soutien.<\/p>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour obtenir l’attribution et le versement de l’aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre sa demande, par tout moyen permettant de lui conf\u00e9rer date certaine, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 la Direction des sports.<\/p>\n
Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide.<\/p>\n
A la suite de la r\u00e9ception de la demande, la Direction des sports doit informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de son \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’aide dans les meilleurs d\u00e9lais et par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 cette information.<\/p>\n
- \n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sur d\u00e9cision de la Direction des sports, l’aide fait l’objet de 2 versements :<\/p>\n
- \n
- un 1er versement, qui ne peut exc\u00e9der 70 % du montant total de l’aide tel qu’estim\u00e9 sur la base de la perte de recettes, qui est effectu\u00e9 au moment de l’attribution de l\u2019aide ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, un 2nd versement correspondant au solde du montant total de l’aide calcul\u00e9 apr\u00e8s examen de la perte d’exc\u00e9dent brut d’exploitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, les documents comptables permettant d’appr\u00e9cier la perte d’exc\u00e9dent brut d’exploitation doivent \u00eatre transmis \u00e0 la Direction des sports au plus tard le 30 octobre 2021.<\/p>\n
Point important, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit d\u00e9montrer que les pertes dont il sollicite la compensation sont directement li\u00e9es aux mesures sanitaires de limitation et d’interdiction d’accueil du public.<\/p>\n
La Direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifi\u00e9, notamment par un commissaire aux comptes (CAC), pour s’assurer que l’aide octroy\u00e9e se limite \u00e0 compenser les pertes d’exploitations li\u00e9es aux pertes concern\u00e9es, et que les versements respectent le montant maximal de l’aide, dont le d\u00e9tail est pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n
- \n
- Montant maximal de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour calculer l\u2019aide vers\u00e9e, un taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est calcul\u00e9 : celui-ci correspond \u00e0 la part des recettes prises en compte au titre de l’aide dans le budget annuel du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Le montant maximal de l’aide de l’Etat attribu\u00e9 \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9ligible est d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n\n
\n \n Cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Taux de calcul du montant maximal de l’aide de l’Etat, en pourcentage de la perte de recettes<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n B\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac<\/p>\n<\/td>\n
\n 15 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n B\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 0 et 3 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n 15 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n B\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 3 et 6 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n 30 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n B\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est compris entre 6 et 9 % inclus<\/p>\n<\/td>\n
\n 40 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n B\u00e9n\u00e9ficiaires dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac et dont le taux dit \u00ab de d\u00e9pendance \u00bb est sup\u00e9rieur \u00e0 9 %<\/p>\n<\/td>\n
\n 55 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/p>\n
Le taux de calcul du montant maximal de l’aide de l’Etat correspond \u00e0 15 % de la perte de recettes pour :<\/p>\n
- Montant maximal de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- les associations sportives et soci\u00e9t\u00e9s sportives qui r\u00e9pondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"